Epic Epa

citer par exemple les CHU, le Louvre, etc. établissements publics nationaux qui gèrent des SPA ou des SPIC. Il existe 2 types d’établissements publics : les établissements publics administratifs et les EPIC( Établissements Publics Industriels et Commerciaux). En général, les EPA gèrent les SPA, et les EPIC gèrent les SPIC. Mais il existent des établissements qui gèrent à la fois des SPA et des SPIC. Se pose le problème de leur qualification. Ont reçues la qualification d’EPA les Chambres de commerce par

dans ce cas, une personne morale de droit public est chargée de la gestion d’un service public. On distingue les EPA (Etablissement Public à caractère Administratif) : on trouve dans cette catégorie les lycées, les universités, les caisses nationales de sécurité sociale, les hôpitaux, le Pôle emploi, les CCI, l’Agence française du sang, l’Agence du médicament, l’Ademe, l’Ifp, … et les EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel ou Commercial) : SNCF, RATP, La Poste, … mais aussi la Comédie Française

SP ***CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire aéronautiques Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. *CE, 31 mai 1957, Rosan Girard Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). ***CE, 1957, Jalenques de Labeau Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est

Le 28 novembre 1980 elle devient par décret N°80-1251 EPCA c’est-à-dire Etablissement Public à caractère Administratif. Puis obtient le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) par décret N°85-132 du 20 Février1985.Depuis Février 1993 elle est redevenue une société d’Etat par décret N°93-206 du 03 Février 1993 et unique gestionnaire des forêts du domaine forestier permanent de l’Etat. Elle est placée sous la double

L’ASSURANCE DU PARC AUTOMOBILE DE L’ETAT AUX ASSUREURS PRIVES IV.1 : Pourquoi le code CIMA exclut-il l’État de l’obligation d’assurance automobile Celles qui suivent constituent des démembrements de l’État : les Établissements Publics Nationaux (EPA et EPIC), les sociétés d’État et les collectivités locales (Communes, Conseils Généraux…). Il convient de rappeler qu’au terme des dispositions de la loi n° 89-1301 du 18/12/1989 sur l’obligation d’assuranc e RC automobile, les collectivités locales et

organismes publics dotés de l’autonomie financière et gérant un service public.  Les établissements publics à caractère administratif EPA : Ils ne sont pas commerciaux (les musées crées par l’Etat, les conservatoires, les établissements scolaires…) : ils ont la personnalité juridique.  Les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC : Ils sont commerçants mais échappent à quelques règles du droit commercial. Ex : SNCF/RFF/LINA/RATP. B- Les entreprises publiques : Les

dualité des établissements publics La crise du service public a entrainé celle de l’établissement public. Il existe deux catégories d’établissements publics : les EPA (établissements publics à caractère administratif), et les EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Logiquement les EPA gèrent un SPA et les EPIC un SPIC. Cependant cette distinction n’est pas absolue. En effet un établissement public gérant un SPA peut être qualifié d’EPIC parce que la personne publique créatrice

La métropole diminue les compétences du département. * * Une autre distinction : celle entre les EPA et EPIC : * EPA : gère un/des services publics administratifs (SPA) * EPIC (établissement public industriel et commercial) : gère le SPA * * La différence entre EPA et EPIC c’est le régime juridique * * Les EPA relève du Droit administratif alors que les EPIC relève très largement du * Droit privé. Les organes d’attribution sont dotés d’un pouvoir réglementaire

d'Etat du 16 novembre 1956 (Union syndicale des industries aéronautiques), il propose des critères qui vont permettre de distinguer le SPA du SPIC. Cela étend, dans cette affaire de 1956, il s'agissait de savoir si l'organisme en cause était un EPA ou un EPIC. Sachant qu'on est en présence d'un établissement public, il a des missions qui peuvent être des missions de SPA ou de SPIC. Le lien entre la nature organique et la mission qu'il exerce peut être variable. Il n'y a pas une troisième catégorie

régional ou de national. La seule incertitude a, pendant longtemps, concerné les établissements publics. De nombreux auteurs prétendaient qu’ils ne pouvaient posséder un domaine public. Il est vrai que de nombreux établissements publics, notamment les EPIC, ne le souhaitaient pas pour éviter les contraintes de la domanialité publique (pour la gestion des biens). Il n’y a plus de discussion sur ce point parce que le Conseil d’Etat, d’abord en 1981, puis en 1984, a admis la possibilité pour un établissement