Epic Epa

est rattaché : autorité de tutelle administrative. Une classification continue de s’imposer en distinguant les EPA (lycée, université) et les EPIC. Mais, il existe également des établissements comprenant un double visage. De ce fait, la gestion de l’établissement va être divisée entre un régime de droit administratif pour les SPA et un régime de droit privé pour les SPIC ; exemple : CCI=EPA avec en priorité des missions administratives, certaines écoles de commerces comme le SKEMA correspondent à une

elles sont considérée comme des commerçantes, parce qu’ils relèvent du droit public ont leur applique des règles du droit publique Les règles communes tirées du droit commercial : à l’exception des régis qui n’effectue aucun acte de commerce les EPIC et les sociétés d’éco mixte ce voit traduit qui se voit par une inscription au registre du commerce et des sociétés et de même une participation aux chambres de commerces et d’industrie, aux élections prudhommal, ainsi les litiges qui opposent l’entreprises

le CDG (caisse de dépôt et de gestion). 1-Organisation du secteur des entreprises et établissement publics. Le secteur des entreprises et établissements publics comprend les établissements publics à caractère administratif (EPA)) où a caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les sociétés comprennent une participation financière de l'Etat. Le contrôle de ce secteur est assuré par la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation.). La DEPP publie un rapport annuel d'activité

nature du service public mais uniquement la nature de l’établissement public. Pendant longtemps, le juge en déduisait que la qualification d’EP déterminait celle du service géré. Ainsi, quand était créé un EPA, le juge en déduisait qu’il s’agissait d’un SPA. Quand il s’agissait d’un EPIC, le juge en déduisait qu’il gérait un SPIC. Cette position a été progressivement abandonnée ; le juge ne se considère plus lié par la qualification donnée à l’EP pour déterminer la nature du service géré, sauf

En France, décret du 9 mai 1995 qui transpose la directive : la SNCF est le gestionnaire de l’infrastructure, mais la gestion donne lieu à un compte séparé. La loi du 13 février 1997, crée un nouvel établissement public EPIC RFF (Réseau ferrés de France). Cet EPIC a pour mission l’aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau. Tous les biens qui constituent le réseau lui sont transférés en pleine propriété. La dissociation n’est pas totale car RRF a passé une

possède une certaine autonomie administrative et financière, c'est-à-dire lorsqu’elle a un patrimoine propre et une personnalité juridique, elle forme alors un établissement public industriel et commercial(EPIC) ; prenons comme illustration la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) anciennement EPIC est aujourd’hui Société privée depuis le 06 Aout 1999. La régie peut alors appliquer à des services publics érigés en établissements publics. Les services publics concédés différents des établissements

budget de l’Etat, par les Directeurs Administratifs et Financiers des départements ministériels concernés ou les Directeurs Régionaux du Budget ; - Pour les missions à l’intérieur et à l’extérieur financées sur budget propre des EPA, des EPSTC, des EPP et des EPIC, par les Directeurs concernés. La mission donne droit au paiement d’indemnités forfaitaires journalières dont le montant est fixé comme suit : 1. Mission à l’extérieur |Catégorie de missionnaires

toute l’étendue du territoire nigérien. La SONITEL est l’héritière (avec l’ONPE) de l’ex Office des Postes et Télécommunications (OPT) du Niger crée par le Décret N°59-104 du 04 juillet 1959 qui était un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). Cet Office fut érigé en EPA (Etablissement Public à Caractère Administratif) par la loi N°70-18 du 27 août 1970. 4.1.1. Description de la SONITEL La SONITEL S.A est dotée d’un Conseil d’Administration qui est l’organe suprême de décision

2005. Le droit des MP n’est qu’un aspect du droit de la commande publique. Ce droit de la commande publique fut érigée en principe constitutionnel en 2003. Les EPIC nationaux relèvent de cette ordonnance de 2005. Si pour l’Etat on fait des distinctions entre EPA et EPI, pour les CT on ne fait pas la distinction, tous les EPA locaux et EPIC relèvent du code des marchés publics. Quand un établissement est qualifié par son texte fondateur d’EPIC il relève de ce texte, on se réfère à la qualification

activité d’intérêt général - rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale - soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération. CE 1956, Union syndical des industries aéronautique Personne morales de droit privé, exclusivement dans le cadre du service