Epic Epa

Foiben-Taosarintanin’i Madagascar SGM : Service Géographique Militaire IGN : Institut Géographique National EPIC : Etablissement Publique à Caractère Industriel et Commerciale IGHN : Institut Géographique et Hydrographique National PAE : Plan d’Action Environnemental PNAE : Plan National d’Action Environnemental CNTIG : Centre National de Télédétection et de l’Information Géographique EPA : Etablissement Public à caractère Administratif INDGH : Infrastructure de Données Géographique et Hydrographique

d’attribution. Il découle de cette règle que l’EP peut aller au delà de sa compétence et exercé des attributions qui lui ont pas été expressément attribuées. Enfin, selon l’activité exercée, l’EP sera Administration(EPA) ou industriel et commercial (EPIC). La distinction entre EPA et EPIC correspond à la distinction entre SPA et SPIC. B/ La gestion du SP par une pers privée : La collectivité publique compétente pour exercer l’activité de SP, peut décider pour des raisons de souplesse ou d’efficacité

et d’un autre coté les entreprises publiques. Les administrations publiques (APU) regroupent les APU centrales (comme l’Etat, le CRNS, pôle emploi etc.) puis les collectivités locales (APUL) puis les administrations de sécurité sociale et enfin les EPA qui sont rattachés soient à l’Etat soient aux APUL. L’ensemble représentait 6 millions d’agents (10% de la population française). Entreprises publiques Fin 2002, l’Etat contrôlait 1600 entreprises publiques. Ces entreprises employaient 1,1 million de

commune. Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics communaux expressément prévus par le législateur. [pic] Il s font partie de la catégorie des EPA (établissements publics administratifs) qui, comme leur nom l’indique, sont en charge d’un SPA, à la différence des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) chargés de la gestion d’un SPIC. [pic] Les CCAS ont en charge la quasi-totalité des dispositifs d’action sociale de la commune. Certains

publics nationaux.  En 1982 : par décret N°82-6332 du 04 avril 1982, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) devient Etablissement Public National (EPN). Ainsi, d’Etablissement Public Administratif (EPA), la CNPS est passée à un Etablissement Public Industriel Commercial (EPIC), puis à un Etablissement Public National (EPN). L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par la loi

supprimée et les autoroutes ayant été construites par des personnes privées et mixtes, puis gérées par elles. Autre type, la SNCF. Elle était concessionnaire de 1937 à 1982 et a remplacé les différentes sociétés privées. Puis en 1982 elle est devenue un EPIC, auquel s’ajoute maintenant Réseau Ferré de France. 2 L’habilitation unilatérale d’organismes privés à gérer un service public La gestion d’un service public administratif par une personne privée et par voie unilatérale a souvent été vue comme

gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception de quelques unes d’entre elles comme l’AMF ou l’AFLD). Les établissements publics se sont également multipliés et diversifiés : nationaux ou locaux, administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). De plus, une catégorie nouvelle, les “groupements d’intérêt public” (GIP), est apparue depuis 1982 (ex. : les Agences régionales d’hospitalisation, GIP entre l’Etat et l’assurance-maladie). Cette formule favorise le développement

CROUS Distinction : En fonction de l’assiette territoriale : locaux ou nationaux Du domaine d’intervention : les établissements public dis administratifs (EPA) sont ceux qui concernent l’Intérêt général, activités régaliennes de l’Etat : défense, sécurité, ceux qui ne sont pas administratifs sont industrielles et commerciaux (EPIC) chargés d’activité que l’Etat a décidé d’assurer en matière d’économique et sociale. La mission, l’activité est prise en compte pour la qualification, l’origine

recherche et établissements d’enseignement supérieur » proposée par le ministère de la Recherche sur son site (cf. Annexe 1)[1]. Cette liste englobe des EPST, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics à caractère administratif (EPA), des fondations, des groupements d’intérêt public (GIP), des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Seuls ces

dette sociale : pour amortir la dette de la SS. Taxes parafiscales ● Troisième catégorie de PO qui a été supprimée : perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’État, les CT et leurs EPA. La plupart ont été intégrée aux taxes fiscales. Ex : redevance TV Prélèvements obligatoires = 44% PIB ↓ Impositions de toutes natures (28% PIB) Cotisations sociales (16% PIB) ↓ ↓ Impôts Taxes fiscales Les sources normatives des finances de l’État