Epic établissement Public

apports pour la croissance endogène, ces acteurs sont : Oséo, la Banque Publique d’Investissement, le Pôle de compétitivité et le Crédit d’impôt. I. Oseo Oséo est une société anonyme détenue par l’État (61,5 %) à travers un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), par la Caisse des dépôts et consignations (27 %) et par les banques et assurances (9 %). Oséo est présent sur l'ensemble du territoire grâce à ses 37 directions régionales. Il agit en appui tant des politiques nationales

l’administration ». Sites Internet – www.collectivites-locales.gouv.fr : portail étatique proposant l'ensemble des informations relatives aux collectivités territoriales (abonnez-vous à la Lettre d’information). – www.legifrance.gouv.fr : service public de la diffusion du droit (voir par exemple « Autorités administratives indépendantes »). – www.modernisation.gouv.fr : portail de la modernisation de l’action publique. – www.gouvernement.fr : portail du Premier ministre et du Gouvernement (abonnez-vous

l’horodateur car hier il a été verbalisé par la police municipale pour stationnement irrégulier. Avant de prendre ses fonctions il achète le journal « La République » à la maison de la presse. A midi, les enfants mangent à la cantine de leurs établissements respectifs alors que les parents se retrouvent pour déjeuner au restaurant. Pendant ce temps leur femme de ménage assure le rangement et l’entretien de leur domicile. A 17h00, Christian, délégué de parents d’élèves, assiste au conseil de

notion d' «  administration » Def : il regroupe plusieurs sens, le premier sens élémentaire : l'administration désigne le fait de gérer ou d'administrer un ou plusieurs bien ou des personnes. Ce terme s'applique a la fois au droit privé qu'au droit public. A) Administration privée et administration publique En droit privé le terme d'administration recouvre toutes les situations d'administration légales, qui sont reconnues par la loi à une personne déterminée dans le but de l'accomplissement des

a après son décès ou après la cessation de son activité professionnel a tout ou partie de son actif qui provient de cette dernière, le tribunal peut être saisit dans un délai d’un an « sur l’assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public ». g) Personne morale de droit privé Loi du 13 juillet 1967 qui a rendu possible l’ouverture d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire à l’encontre d’une personne morale de droit privé. Deux conditions : Il faut que la personne morale

notamment en France un parc composé de 58 réacteurs nucléaires en fonctionnement. En France, près de 88% de la production d'électricité d'EDF est d’origine nucléaire. Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu’en novembre 2004, elle a changé de statut, devenant effectivement une société anonyme à capitaux publics le 19 novembre 2004 EDF a été créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de diverses entreprises de production, de transport

Colomb 1497: Vasco de Gama (Etablissement de marché) 1519-1522 : Magellan(tour du monde) Le progrès scientifique et technique: Copernic: théorie:-> planètes-mouvement-soleil Ambroise Paré: Dissèque des morts 1450: Gutenberg 1478 : dissection en public André Vésale : nomenclature os 1507 : Martin Waldseemüller (carte du monde) Les échanges : Échanges entre l'Italie et l'Orient: Trouvaille instrument de navigations : boussole,.. Échange de nouveaux produits: Epices, esclaves,... Bouleversement

droit administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre

services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est la

administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe