Epic établissement Public

des entreprises dont la propriété et/ou la gestion relève, en tout ou en partie, de l’état ou d’une collectivité publique. a) Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : Ont une personnalité juridique sont soumis au droit privé et sont contrôlés par des conseils d’administration. b) Les entreprises à capitaux totalement publics : Ce sont des entreprises totalement autonomes, elles sont gérées comme des sociétés anonymes à une différence prés c’est qu’elles ont

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

possédait 51 % du capital et les 49 % restant appartenaient aux actionnaires. Le 31 décembre 1982, la SNCF devient un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). C’est donc une entreprise publique et commerciale, qui vend du transport de personnes (voyageurs) et de marchandises (Fret). La SNCF se compose de 23 régions et de 966 établissements dont mon établissement nommé l’Etablissement Exploitation Fret Languedoc Roussillon (EEF LR). 2. L’ETABLISSEMENT EXPLOITATION FRET

politique commerciale. Si le produit ou le service à vendre n’est pas connu du grand public ou de la cible des acheteurs potentiels, le nombre de ventes sera insuffisant. C’est pourquoi de nombreuses entreprises se servent de moyens de communication média et hors média pour augmenter leur notoriété et ainsi accroître leurs ventes. B. L’image de marque L’image de marque est la représentation de l’annonceur perçue par le public. Elle ne doit pas être confondue avec la notoriété. Un annonceur peut avoir une

.............. 7 2. Le lieu d'exploitation et la description des locaux avec précision des volumes utiles exploitables (situation et plan), les possibilités d'extension. ........................... 8 3. Marque, votre logo ou le titre de votre établissement............................................... 9 4. Est-il utile de protéger une marque ou un logo. ........................................................ 9 5. Votre zone de chalandise.........................................................

général.)   INCOMPLET    Délégation de service  public (DSP)  détermination de la  valeur d'une action  Directive européenne  (ex : DCE (directive  cadre) sur l'eau)  DIREN    Durée validité d'une  certification ISO    E-F   employé  entreprise nationale  EPA  EPCI  EPIC        Haut du document        Établissement public administratif  Ses ressources :   établissement public de coopération intercommunale  Exemples    Établissement public  Voir APU  (EP)  filiale  Définition :  c’est un

légitime En principe l'article L2122-1 CG3P dispose que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». Cette autorisation conditionne normalement l'occupation privative du domaine public. De plus, l'article L2125-1 dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». En l'espèce, L2122-1 se heurte à l'article 10 de

Pour mes facilités de circulation et celles des membres de ma famille, pour tout changement concernant ma situation familiale Mon Agence Famille http://services.rh.sncf.fr/famille/ Pour mes soins et mon suivi médical Mon cabinet médical http://public-medical.rh.sncf.fr/default.aspx puis taper mon numéro d'immatriculation SNCF SOMMAIRE Pour mes remboursements de frais de santé CPR - Caisse de prévoyance (équivalent de la caisse d'assurance maladie du régime général) http://www.cprpsncf.fr/

sur l’O.N.E.P Chapitre1 : Présentation I- Le secteur de l’eau au MAROC 1. Organisation L’eau est une ressource partagée, sa gestion et son développement concernent plusieurs intervenants : instances consultatives, départements ministériels, établissements publics, collectivités locales ou associations professionnelles. Les principaux intervenants autours desquels s’articule l’organisation du secteur de l’eau au Maroc sont présentés ci-après : 1.1. Les Instances Consultatives Le Conseil Supérieur de