Epoux Bertin

limitativement dénommées » (J. Rigaud, concl. sur CE Sect. 19 novembre 1965, Époux Delattre-Floury, Rec. p. 623). Les applications de la notion de décision réglementaire sont des plus diverses. Exemple Constituent, par exemple, des décisions réglementaires la décision établissant le cahier des charges d'un lotissement (CE 17 mai 1968, Cappelle, Rec. p. 313) ou l'arrêté préfectoral modifiant un tel cahier des charges (CE 27 juillet 1979, Époux Poulizac, Rec. p. 932). Le refus de prendre une décision réglementaire

contrats de droit administratif même s’il s’agit de délégataire受托人 étant des personne privée. Le conseil d’état avait précisé dans un arrêt de 1956 « Epoux Bertin », il s’agissait de nourrir et loger des ressortissants étrangers avant de les rapatrier dans leur pays. Le conseil d’état a dit que c’était une mission de SP, or c’était les époux Bertin (personnes privées) qui exécutaient cette mission d’intérêt public. Alors le conseil d’état a décider que lorsqu’on personne privée gère un SP, tout litige

administratif de trancher le point de savoir si une personne publique est propriétaire d’un bien » (C.E., 14 juin 1972, Epoux Chabrol) ; II. - lorsque la question de propriété soulève devant le juge administratif une « contestation sérieuse » (théorie de l’acte clair) (TC, 17 décembre 1962, Sté civile du domaine de Comteville), « une difficulté sérieuse » (CE, 8 juin 1990, Commune du Vigen c/ Epoux Habrias) ; aucune difficulté sérieuse ne pouvant surgir lorsque le bien dont la domanialité est contestée appartient

services, les ministres tendent de s’emparer d’un pouvoir d’interprétation. Mais tant qu’aucun justiciable n’a été lésé par une circulaire celle-ci vaut. PR spécial reste un pouvoir subordonné malgré quelque extension. Les AA  (AAI, EP) : Tc 15janvier 68 Epoux Barbier, qualifie le règlement intérieur d’air France d’acte réglementaire. Les Autorités décentralisées, (Art 72al3), un PR dans le cadre de l’exécution de l’application des lois. Une certaine faiblesse, CE Ass 2décembre 94, Commune de Cuers et CE

l’agent comptable qu’il possède la qualité des comptables publics – ils relèvent de droit public. Lorsqu’un SPIC est géré par une personne privée, certains de ses actes peuvent être soumis au droit public. TC 15 janvier 1968 Compagnie Air France contre Epoux Barbier : la nature de règlement intérieur ? Le TC a vu un acte de l’organisation de SPIC confié à Air France dans le cadre de statut règlementaire des agents de droit privé. Il a considéré qu’il y a l’application de PPP. L’organisation d’un service

ni la doctrine ne sont parvenues à se mettre d'accord à une définition unique. Depuis son éclatante apparition en 1873 (arrêt Blanco) jusqu'à sa renaissance avec les arrêts : (établissement Vezia 1935, caisse primaire aide et protection 1936, époux Bertin 1038, Effimief etc.). La notion de service public a connu toute une série de mutations et donné lieu à plusieurs contre verses sur son rang, sa valeur en temps que notion explicative du droit public. Que recouvre cette notion de service public

conséquence, la jurisprudence a donc dégagé un autre critère finaliste : elle s’est fondée sur le critère du but de l’opération. A) Consécration du critère finaliste - Décisions du CE du 11 mai 1951 « consort Baud » et TC du 7 Juin 1951 « époux Noualek ». Baud : opération de police et vérifications d’identités dans un bar en vue d’arrêter des individus soupçonnés d’appartenir à une bande de malfaiteurs. Baud est abattu après poursuites et sommations. L’instruction alors menée n’établit

propriétés de particuliers. Dans la deuxième affaire, travaux immobiliers réalisés pour le compte de personnes privées dans le cadre de mission publique de reboisement. 2. Le contrat administratif Arrêt « Epoux Bertin » de 1956 par le Conseil d'État : contrat conclu par une personne publique ayant pour objet de confier au cocontractant de l’administration, l’exécution même d’un service public. 3. Le domaine public C'est

d’un SPIC. A quasi totalité de ses actes en question relève du droit privé. Les seuls actes qui revêtent un caractère admin sont les actes règlementaires qui ont triat l’organisation du SP solution qui découle d’un arret du TC 15 janvier 1968 époux barvier, qui reconnait un caractère admin, un reglt établi par l’admin d’air France fixant les condtitions d’emplois de certains personnels. (oblig de célibat des hotesses de l’air). JP interprétée strictement, l’acte rgltR doit avoir triat à l’org

PESCHO. La jurisprudence FIFAS du 1974 qui concernait une décision de la fédération sportive de Tennis.2. Personne privée chargée d’un SPICDès que la pers privée prend une mesure d’organisation du SPIC = acte administratif, acte réglementaire : JP époux Barbier c/ Air France TC 1968.B) Un acte exécutoireActe unilatéral, sans chercher le consentement des administrés. L’acte adm est unilatéral et exécutoire. = caractère qui donne en droit, le pouvoir de procéder à l’exécution, actes qui s’imposent totalement