Établissement public de coopération intercommunale

les départements et les communes (37 500 en France). Les ressources financières d’une commune sont la taxe foncière, d’habitation, professionnelle et quelque dotation de l’état, c’est tout. De plus en plus on étaient crée des établissements publics de coopération intercommunal. Fonction publique hospitalière 1,15 millions de personnes. 5,5 millions de personnes qui travaillent dans la fonction publique (5,5 millions de personne qui sont payé par les impôts) Décentralisation = Transfert de compétences

1+ Objectif de la loi : mettre en place une offre de soins graduée, de qualité et accessible à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé Principe : preserver le système de santé Principe générale de complémentarité et de coopération entre acteurs et système de santé 2+ une réorganisation globale des systèmes de soins en traitant prioritairement les questions de la lutte contre les désert médicaux, du décloisonnement entre les soins ambulatoire, les soins hospitaliers et le secteur du

Commentaire d’arrêt : TC, 9 janvier 2017 Le service public « est la pierre angulaire du droit administratif » selon le juriste Gaston Jèze. Cette citation permet d’appuyer la reconnaissance et l’importance du service public comme critère d’attribution de compétence du juge administratif. Par ailleurs, la notion de service public connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal des conflits, rendu le 9 janvier

les règles du PLU qui seraient contraires le cas échéant par EPCI ou par commune aux normes minimales de hauteur, d’emprise au et les objectifs de la politique d’amélioration sol et d’occupation des sols fixés par le SCoT et de réhabilitation du parc public ou privé deviendraient inopposables dans un délai de 24 (L 122-1-7). mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. Le DOO doit déterminer « les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à Il peut

prestation qui conduit l’administration à fournir des biens et des services aux membres des collectivités. Ces services sont des services publics qui constituent une partie essentielle de l’activité administrative (transport, santé, justice, sécurité…).Donc des activités diversifiés et qui doivent répondre à la collectivité. On définit juridiquement, le service public comme une activité d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. René Chapus. -Assuré par une personne publique cela

|Président de région | |Etat |L’assemblée nationale |Président de la république | En 2007 se crée le R.G.P.P = Révision générale des politiques publics. C’est à l’heure actuelle, encore en cours de transformation. Nous voyons apparaître l’A.R.S (Agence régionale de Santé) qui va regroupé un bout de la DDASS, et d’autres services déconcentrés de l’état. Les compétences partagées : Les communes :

Eléments de correction Rédigez, à partir du dossier joint, une note définissant le fonctionnement, la gestion et les moyens des centres communaux d’action sociale. Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : • l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire, • l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté

 Présentation d'un projet d'aménagement du territoire Qu'es ce qu'une communauté de commune ? A quoi sert-elle ? Juridiquement, une communauté de communes est "un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. (source: article L5214-1 du CGCT)" Ma communauté de

partie, la nomenclature du plan comptable I Les différentes instructions A) L'instruction budgétaire M14 C’est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Issue d'une série de lois, de décrets, la M14 met en place divers mécanismes modernes qui permettent aux ordonnateurs et aux comptables de suivre les finances des collectivités publiques. Elle s'inscrit dans un mouvement

syndicat (à condition qu’il soit sur le même périmètre). Le bureau La communauté d’agglomération élit un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents. Le président est le membre exécutif de l’E.P.C.I (Etablissement public de coopération intercommunale). Il est seul chargé de l’administration (mais peut éventuellement déléguer). Il est le chef de l’E.P.C.I. Le nombre de vice-présidents est libre mais ne doit pas excéder 30 pourcents de l’effectif. Le conseil communautaire se