Établissement public territorial Est Ensemble

Services Publics (ce dernier permet d'apporter des conseils directs à la population, par exemple dans les besoins administratifs). Les actions communautaires de la CCFC visent à améliorer les conditions de vie des habitants, augmenter l'attractivité du territoire, enrichir son identité et son image, organiser et transformer durablement le territoire. 1. Un projet : La fusion de trois communautés de communes La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a comme

réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République. La loi avait pour but la spécialisation et la rationalisation des structures territoriale (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre de niveau de collectivité territoriaux, la clarification des compétences

large, très diversifié, qui concerne :  35000 établissements  1,5 millions de personnes accueillies  38000 en CHRS  22000 en hébergement d’urgence  265000 en accueils de jeunes enfants  64000 en crèches  670000 personnes âgées  96000 en soins à domiciles  125000 en entreprises adaptées  900000 professionnels Il se divise en 2 secteurs, le secteur classique et le secteur périphérique, qui s’organisent ainsi : Secteur Classique Etablissements sociaux et de santé publique Action Sociale Décentralisée

consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin. L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans le besoin, c’est-à-dire dont les ressources sont insuffisante. Ensemble des aides apportées aux personnes dans le besoin. La solidarité : attitude responsable qui consiste à aider les personnes qui en ont le plus besoin. Remarque : l’assistance, c’est aussi un système de protection contre les risques sociaux financer

missions. Jusqu’à présent, il existait une Code de l’expropriation mais il n’existait aucun code concernant les travaux publics ni concernant le domaine privé ou le domaine des collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES

personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes

de conscience de soi d’un groupe par différenciation avec ses voisins, conditions de l’indépendance d’un Etat. sans territoire il n’y a pas d’Etat. Pour avoir le statut juridique d’un Etat, le territoire est fondamental. * Une population : un ensemble d’hommes limité et identifiable comme étant soumis à un pouvoir politique donné. Au sens juridique, elle a une portée très importante. * Une puissance (publique), une souveraineté : il faut que sur le territoire, sur la population existe un pouvoir

Droit Le droit, en tant que science juridique, n'est pas une science unitaire. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ». Intérêt Cette classification se veut commode, afin

Anne GAZIER Fiche de niveau 1. 30 juillet 2007 Institutions administratives La discipline « Institutions administratives » se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. 1. Institutions administratives, institutions politiques institutions judiciaires et Les institutions judiciaires, qui sont relatives à l’organisation juridictionnelle, se distinguent

dégradation d'un bâtiment public, de nature à porter atteinte aux intérêts de la commune ou de ses habitants. ACTE D'ETAT CIVIL Document administratif établi par un officier d'état civil (maire ou adjoint) de la commune où un fait (événement) à eu lieu et relatant le fait d'état civil (naissance, mariage, décès) ou transcrivant le constat par une autorité judiciaire d'un fait relatif à l'état civil d'une personne. ADJUDICATION Procédure d'attribution des marchés publics qui consiste à attribuer