Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

évolutions majeures : • On assiste à une modernisation du DC : o Cette modernisation deviendra vite nécessaire compte tenu de l’évolution de l’économie et de par l’apparition du capitalisme industriel ainsi le progrès technique est l’origine par exemple de la règlementation des brevets d’invention. o Les aspirations des commerçants débouchent sur la notion de fonds de commerce en 1909 de façon à ce que le commerce puisse constituer un bien (peut être cédé). • On voit utilisé, par le législateur

lorsque la divulgation antérieure à la demande de brevet n'a pas d'effet destructeur de nouveauté. Il arrive parfois que la divulgation ait lieu antérieurement à la demande de dépôt mais qu'elle n'a pas d'effet destructeur sur la nouveauté. * Par exemple = si la divulgation est antérieure de six mois à la demande de brevet. 2. Les inventions susceptibles d’application industrielle L'article L611-15 du CPI = la condition du caractère industriel de l'invention est à prendre au sens large. Le

ce qui ouvre, de manière plus large, la question des conflits d’intérêts (V. ).n° 36 n° 40 À l'inverse, il ne pèse sur l' , à l'égard de la société, . Certaines associé aucune obligation de non-concurrence de plein droit (V. )n° 46 limites viennent toutefois nuancer ce principe de libre concurrence de la société par son associé. Enfin, l’obligation de loyauté s’impose également à la société envers son dirigeant .(V. )n° 57 Introduction 1. – Définition de la loyauté – Définir la loyauté se révèle

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

Travail non déclaré Le travail non déclaré, plus communément appelé travail au noir, est une réalité quotidienne dans notre pays. Cette fraude sociale a des conséquences néfastes tant pour le marché (concurrence déloyale) que pour l'Etat, et donc la collectivité, qui subit d'importantes pertes de rentrées fiscales et sociales. Risques pour les travailleurs Les travailleurs au noir courent de graves dangers. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale (notamment en matière d'accidents du travail

et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession commerciale. Elle recouvre plusieurs facettes juridiques : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté de concurrence, la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel rappelle l’obligation pour le législateur de respecter ces principes généraux. Face aux comportements des entreprises, le législateur a été amené à prendre des dispositions pour organiser la

droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants

une logistique très développée. L’enlisement en Afghanistan, en Somalie et en Irak pose des problèmes aux stratèges américains. Seule la Chine peut apparaître comme une rivale militaire potentielle. Les autres puissances militaires, en retrait par rapport aux EU, coopèrent : UE, AL … Le dollar est la monnaie de référence depuis les accords de BW (1944)seule monnaie convertible en or à l’époque « dollar as good as gold » : dollar=monnaie des paiements internationaux, monnaie de réserve… Le statut

c'est-à-dire l'exercice d'une activité lucrative sans immatriculation au registre des métiers ou du commerce et sans acquittement des charges fiscales et sociales correspondantes »1 et pose de gros problèmes dans de nombreux pays. En Espagne par exemple, l'économiste Rafael Pampillon considère que « l'économie souterraine espagnole représente 245 milliards d'euros, soit 23% du PIB. »2 Ainsi, cela montre la place considérable que prend le travail clandestin dans l'économie d'un pays et c'est pourquoi

des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits que leur fabrication. Pour les Juristes le terme commerce couvre l’industrie, le négoce, et d’autres activités