Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

Méthodologie Juridique (Droit Français - S5) La Loi sur la Liberté des prix et de la Concurrence Encadré par : Réalisé par : Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine Décembre 2011 Introduction : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

de production" chaque année, selon les estimations publiées en décembre 2009 dans un rapport du Haut commissariat au Plan (HCP). 57% des entreprises de ce secteur sont des commerces de détail et 20 pour cent travaillent dans le secteur des services. Le Maroc perd ainsi des millions de dollars chaque année en recettes fiscales parce que ces entreprises illégales ne sont pas officiellement enregistrées. Le rapport du HCP estime par ailleurs que le nombre d'entreprises non enregistrées est passé de

sur mesure et intégrées à l'ensemble de leurs besoins financiers en un point de vente, le «one stop shop»; tandis que les banques, face à une concurrence acharnée et un resserrement des marges d'intermédiation, diversifient leurs sources de revenus. En termes de stratégies, les modèles adoptés par les bancassureurs marocains ne font pas exception par rapport à ceux en vigueur dans les marchés étrangers. En effet, il y a ceux qui ont opté pour la création ou l'acquisition d'une filiale assurance

faisaient par eux-mêmes. Les ouvriers ne travaillent plus sur toutes les étapes de la production. Ils doivent accomplir une tâche simple et répétitive, sur une machine. 2. Donnez des exemples de risques liés à l’industrialisation et au monde moderne, tant dans le monde du travail qu’en dehors de celui-ci. Exemples de risques liés à l’industrialisation : Risques sanitaires (pollution), Risques sociaux (paupérisme, exode rural), Risques professionnels (accident du travail en relations avec les machines

idées nouvelles par le biais des brevets afin de ne pas se voir ‘’voler’’ par ses concurrents dans le cas, par exemple, où on identifierait des nouvelles molécules, des nouvelles levures responsables de l’identité du produit ou tout autre pratique R&D. Dans un secteur très réglementé, il est indispensable de se tenir informé des évolutions afin de préserver ses acquis (son AOC par exemple) et déceler de nouvelles opportunités. L’enjeu « offensif » apparaît comme une évidence dans ce secteur très

de croissance est élevé. De plus, les pays les plus pauvres qui se sont ouverts aux échanges mondiaux semblent sur le long terme être en situation de rattraper les pays les plus riches ● Les NPIA, nouveaux pays industrialisés asiatiques, sont un exemple de pays s’étant ouverts au commerce international et ayant connu une croissance économique forte. 2) Comment expliquer les liens existants entre libre-échange et croissance ? ● Si les pays se spécialisent dans le secteur dans lequel ils ont un avantage

puisqu’ils doivent satisfaire, avant tout, les attentes des actionnaires. De plus, la concurrence entre pays du monde entier, n’est pas égale. B. L’ouverture des frontières Afin de baisser au maximum les couts de production, de nombreuses firmes délocalisent leurs usines dans des pays où la main d’œuvres coute beaucoup moins chère. L’ouverture des frontières fait donc subir à la France une concurrence déloyale. En effet, la Chine, le Japon ou dans les pays du Maghreb ne bénéficient pas du même

cadre de l’activité commerciale I. Les principes fondamentaux de l’environnement commercial. A) La liberté de la concurrence. Les prix des produits et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sous le seul responsabilité des entreprises. Ce principe a été donné par une ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il n’est pourtant pas absolu puisqu’il est possible de revenir au contrôle des prix par la voix réglementaire dans des circonstances

Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ d’intervention mixte (le droit pénal, droit social, droit de procédure civile, droit international privé Rapports entre Etats Rapports entre particuliers