Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

DROIT DE LA CONCURRENCE I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT EXAMEN COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace

elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système

domestique. ➢ Consommateur peut être un professionnel qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme. ➢ Exclusion de cette notion de consommateur du professionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle. Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction du contexte de l’opération et non en fonction de sa réelle vulnérabilité

individuelle. Mais l’entrepreneur peut-être aussi une personne morale, le plus souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement, de personnes ou de biens (exemple fondation), qui se voit reconnaitre la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être SUJET (opposition à OBJET) de droits et d’obligations. Il y a des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités publiques, etc. et également

L’organisation des échanges 6 - La régulation économique Chaque partie est organisée de la façon suivante: - une présentation des objectifs généraux ; - un tableau composé de quatre colonnes : thèmes, axes de réflexion, champ des connaissances, exemples d’objets d’étude ; - des indications complémentaires qui précisent le champ et les limites de la partie. Chaque partie comporte une durée indicative de formation en établissement qui constitue un repère pour le formateur. Ces durées ne prennent

L’organisation des échanges 6 - La régulation économique Chaque partie est organisée de la façon suivante: une présentation des objectifs généraux ; un tableau composé de quatre colonnes : thèmes, axes de réflexion, champ des connaissances, exemples d’objets d’étude ; des indications complémentaires qui précisent le champ et les limites de la partie. Chaque partie comporte une durée indicative de formation en établissement qui constitue un repère pour le formateur. Ces durées ne prennent

- L’organisation des échanges 6 - La régulation économique Chaque partie est organisée de la façon suivante: - une présentation des objectifs généraux ; - un tableau composé de quatre colonnes : thèmes, axes de réflexion, champ des connaissances, exemples d’objets d’étude ; - des indications complémentaires qui précisent le champ et les limites de la partie. Chaque partie comporte une durée indicative de formation en établissement qui constitue un repère pour le formateur. Ces durées ne prennent pas

personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose que les choses aillent vite, que les transactions ne soient pas entravées par un droit trop rigide. Après le Code de Commerce, les

Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au nom du droit des marques. A coté de ça il existe des signes figuratifs tri dimensionnels pourraient faire l’objet d’une protection : pailles d’or par exemple, la gaufrette peut avoir n’importe quelle forme, lame de rasoir : brevet Les couleurs : toutes sont disponibles sauf les couleurs primaires. Les 3 articles suivants posent des interdictions La protection de la marque en tant que telle LOTUS :