Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

Plan du dossier 5 Première partie : « Les faits observés » 5 Publicité comparative et publicité trompeuse, différences et légalités - La publicité comparative - Défense de dénigrer ! - Les cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances 5 5 5 6 6 6 6 6 Opérations de promotions trompeuses pratiquées par cinq hypermarchés 8 Emballages

────────────────────────────────────────────────  Sommaire : I) Fiche entreprise ð Présentation de l’entreprise (activité, localisation géographique, produits, historique). II) Contexte concurrentiel - Concurrents présent sur le marché - Rapport de force III) Démarche de prospection envisagée - Méthodologie - Cible client I) Fiche entreprise Le Group Bic est une société (cotée en bourse) fondée le 25 Octobre 1945, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Elle a initialement

    Par  rapport  aux  prix,  on  trouve  les  informations  dans  l’article  L113  -­‐3  du   code  de  la  consommation.  Cet  article  dit  qu’il  faut  communiquer  les  prix  et   les  conditions  de  vente.  Le  but  est  d  informer  le  consommateur  et  de  rendre   le  marché  transparent  en  faisant  jouer  la  concurrence.       Paragraphe

INTRODUCTION De nos jours, avec l’ouverture à la concurrence de certains services publics tels l’énergie (EDF-GDF), Ferroviaire (SNCF)…, beaucoup d’entreprises, autrefois en position monopolistique doivent se mettre dans une situation non connue pour elles à l’heure d’aujourd’hui, qui est le marché de la concurrence. Pour pouvoir être attractif et donc détenir plus de parts de marché que leurs concurrents afin de devenir un leader, les entreprises doivent créer une stratégie qui leurs sont propres

intentionnel. Avoir conscience de l’opération même est de caractère abusif. Concernés => société en commandite par action et dirigent de fait => une personne qui, sans avoir reçu un mandat social s'est immiscé dans la gestion d'une société. Exemple : location de véhicule à titre privé, crédit financier au nom de l’entreprise à des fins perso ; rému disproportionnée. Risque 5 ans de prison et 375 Ke d’amende + condamnation civilement car indemnisation des prestations. Ex : comptabilité, le défaut

fondateur du droit des contrats. De ce rôle initial de la loi, elle s’est vue accordée un rôle nouveau celui de la restriction de la liberté individuelle au nom de d’autres principes fondés sur la justice contractuelle. Et cette nouvelle vision des rapports entre la loi et les contrats a été exprimé par Lacordaire « entre la loi et le contrat c’est parfois la loi qui libère et le contrat qui asservi ». Cette phrase synthétise le retournement de pensé, l’inversion des assimilations classiques « c’est

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

GATT en 1994. Il transforme ce dernier en l’OMC et oblige les Etats membres à appliquer les mêmes traitements aux nationaux qu’aux ressortissants des autres Etats membres de l’OMC. Droit communautaire : Plus contraignant pour les états membres (par exemple l’UE) dans la mesure où il prime sur le droit international. Nationales : La constitution : Elle parle du droit commercial en consacrant la liberté d’entreprendre. La loi : Le droit commercial a été entièrement recodifié en 2000 (recodification

juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat