Exemption Judiciaire

Juridiction (imp.) Ordre Judiciaire Ordre Administratif 1er degrés (1ère instance) Juridiction civile Répression pénale Dt commun Spécialisation Juge proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€

TD N°1 : méthodologie : Organisation judiciaire : | |Ordre judiciaire |Ordre administratif | |Juridictions |CC (Cour de cassation) |CE (Conseil d’état) | |suprêmes |↑ pourvoi

placement peuvent en principe continuer à l'exercer sauf leur droit de procéder à une délégation de l'autorité parentale en faveur soit d'une personne digne de confiance soit d'un établissement agréé à cette fin par un arrêté grand-ducal. Placement judiciaire : Si dans des circonstances exceptionnelles, le juge d’instruction, le juge de la jeunesse ou le procureur d’Etat est amené à prendre sur la base de l’article 25 de la loi du 12 août 1992 une mesure de garde provisoire, pour préserver et protéger

procédure d’élaboration de la loi 2  Le droit d’enquête des chambres législatives 2 b. Le pouvoir exécutif 2  Les organes du pouvoir exécutif 2  Les fonctions du pouvoir exécutif 2 c. Le pouvoir judiciaire 2  Ordre judiciaire et ordre administratif 2  La pyramide judiciaire 2 4. La sauvegarde et la transformation de l’ordre constitutionnel 2 a. La conservation de l’ordre constitutionnel face aux législateurs 2  Contrôle a priori 2  Contrôle a posteriori : la Cour

exécutif Président de la République Alassane Ouattara Premier ministre Daniel Kablan Duncan Gouvernement Kablan Duncan IV Partis politiques Personnalités politiques   Pouvoir législatif Parlement Assemblée nationale Justice   Pouvoir judiciaire Conseil d'État Cour des Comptes Cour de cassation   Organes de régulation Médiateur de la République Conseil national de la communication audiovisuelle Ligue ivoirienne des droits de l'homme   Autres Événements du Guébié Crise politico-militaire

remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation judiciaire : entreprise non viable. Vente aux meilleures conditions. = échec important de leur redressement dans procédures collectives. Loi SADE (Sauvegarde des entreprises) 2005 : anticipation des difficultés

gouvernement ne peut être renversé par le parlement et systématiquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le parlement. Les membres des pouvoirs exécutif et législatif sont élus tous les deux séparément et sont donc également légitimes. Le pouvoir judiciaire, qui peut se trouver amener à arbitrer les différends entre les autres pouvoir a donc une place importante. L’adoption d’un tel régime a une origine historique. En effet les 13 colonies anglaises d’Amérique du Nord adoptent le 4 juillet 1776 une

de la monarchie parlementaire à l’anglaise. Pour éviter le despotisme, un régime politique doit, selon lui, connaître la séparation des pouvoirs (un pouvoir exécutif : roi – un pouvoir législatif : assemblée représentant le peuple – un pouvoir judiciaire : indépendance des magistrats. Il s’oppose donc à la tyrannie d’un seul homme qui est le roi. Il publia de nombreux ouvrages dont l’essentiel est « l’esprit des lois ».Il participa ainsi à l’Encyclopédie. Voltaire : 1694-1778 Pour lui, trois

terme ne figure pas dans les dictionnaires constitutionnelles, selon le dictionnaire « Larousse » un modèle est : « ce qui est donné pour servir de référence, de type » Concernant le mot justice, au nivaux d’un Etat la justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridiction chargé d’exercer ce pouvoir (tribunaux, cours ) dont la référence est le bloc de constitutionnalité comme étant « l’ensemble des principes

séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif a le monopole de l’inititiative et la pleine maîtrise de la procédure législative ; le pouvoir exécutif, qui dispose d’une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé ; le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives. La principale caractéristique du régime présidentiel réside dans le mode de désignation du chef de l’État, élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président jouit ainsi d’une forte légitimité qui fonde