Exercice De Finance Publique

I Les dépenses La liberté de choisir les dépenses est un élément du pouvoir financier. Les dépenses publiques sont les dépenses réalisées par les Collectivités Publiques en vue de la satisfaction de l’intérêt général, pour répondre à la demande sociale, c’est à dire les besoins exprimés par les citoyens. L’appréciation des besoins se fait au niveau national et aussi aux différents niveaux de l’administration territoriale. Elle se fait plus facilement au niveau local (proximité avec la population)

1 REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI ORGANIQUE n°2004 – 007 DU 26 JUILLET 2004 sur les lois de Finances EXPOSE DES MOTIFS La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités

de discrimination ; - la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ; - la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ; - la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ; - la mise en oeuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux

restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'État; 6°) Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'Homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi; 7°) Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions; http://droit.francophonie

PARTIE I : LA NOTION DE FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION RICHE PARAGRAPHE I : L’ETAT COMME ACTEUR CENTRAL DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LES FINANCES DES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES PARTIE II : LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION COMPLEXE PARAGRAPHE I : LA DIVERSITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LA TECHNICITE DE CES PROCEDURES INTRODUCTION Tous les Etats doivent avoir de finances publiques pour gérer leur services

ressources et toutes les dépenses publiques. D’un point de vue technique, c’est un document comptable ; D’un point de vue économique, il constitue les dépenses et les recettes de l’Etat ; D’un point de vue politique, il révèle les options politiques de gouvernement par l’évolution et la répartition des recettes et des dépenses dans l’ensemble des domaines (économiques, sociaux, culturels, etc...) Lois de finances : Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature

d’outils informatiques limités et non intégrés ) 5 Objectifs de la réforme Transparence Modernisation Responsabilisation Information claire et axée sur les résultats Renforcement des capacités de prévision et d’analyse au sein du Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information

informatiques limités et non intégrés ) 5 Objectifs de la réforme Transparence Modernisation Responsabilisation Information claire et axée sur les résultats Renforcement des capacités de prévision et d’analyse au sein du Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information

Sages ; Vu l’Accord de Consensus sur la Transition Politique du 4 avril 2004 ; Vu les articles 130,131,132,134,136,137,138,139,140,141 du code Pénal ; Vu la loi du 26 août 1879 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration publique ; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes, Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les Comptes spéciaux qui s’y rarrachent ; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque

- 53 - COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT Article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances La gestion des procédures publiques de la COFACE SOMMAIRE PARTIE I : MOYENS, PROCÉDURES DE DÉCISION ET ORGANISATION.................................................................................... 4 I. LE RÔLE DE LA COFACE : UN PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LE COMPTE ET AVEC LA GARANTIE