Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

IMPRIME DESTINE A L’ADMINISTRATION N.I.F Désignation de l’entreprise :……………………………………… ……………………………………………………………………. Activité :………………………………………………………….. Adresse :………………………………………………………….. Exercice clos le BILAN (ACTIF) Série G, n°2 (2011 ) N Amortissements N-1 ACTIF Montants Bruts , provisions et pertes de valeurs Net Net ACTIFS NON COURANTS Ecart d’acquisition – goodwill positif ou négatif Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Bâtiments

Procédure de détermination du résultat fiscal Résultat comptable avant impôt + Réintégrations fiscales - Déductions fiscales = Résultat fiscal de l'exercice (provisoire) - Déficits fiscaux antérieurs = Résultat fiscal net de l'exercice (provisoire) Provision pour investissement = Résultat fiscal net imposable de l'exercice Technique de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal. Au....................................... |Ligne |INTITULES

A.ACHERQUI SÉANCE INTRODUCTIVE I. DEFINITIONS : 1) La fiscalité : La fiscalité peut être définie comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Plus précisément, il s’agit de tous les principes, règles et pratiques relatifs aux dits impôts et taxes. 2) L’impôt : C’est un prélèvement obligatoire, pécuniaire, effectué par voie d’autorité par les pouvoirs publics de façon définitive et sans contrepartie directe

Direction Générale des Impôts LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires

I2/- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice net est établit sous déduction de toute charge nécessité directement par l’exercice de l’activité imposable au Gabon notamment: I21/- Frais généraux Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériel et mobilier, les frais divers et exceptionnels, les primes d’assurances, certaines libéralités, dons et subventions. I211/- Rémunérations et prestations

reponsabilité et rend définitive la comptabilité d’un exercice. II. Les différents schémas légaux de comptes annuels. Il existe deux schéma légaux de compte annuels: abrégé et complet - les petites sociétés peuvent établir un schéma abrégé de compte annuels - les grandes sociétés et les petites sociétés cotées sur une marché financier doivent établir un schéma complet de comptes annuels => Selon le Code des Sociétés, la distinction entre petites et grandes sociétés s’opère suivant les critères suivant: - chiffre

ETATS DE SYNTHESE (Modèle comptable normal) Exercice Comptable Raison sociale : Article IF : TP RC Adresse : A le Signature Tableau n°1 BILAN ( ACTIF ) Société EXERCICE ACTIF EXERCICE Brut IMMOBILISATION EN NON VALEUR (a) Frais préliminaires Charges à repartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations A IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (b) C Immobilisations en recherche et développement T Brevets, marques, droits et valeurs similaires I Fonds commercial F Autres

Impôt sur les Bénéfices des Sociétés I- Champ d’application Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont, les :      sociétés par actions (SPA) ; sociétés en commandite par actions ; sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; entreprises publiques économiques (EPE) ; établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les sociétés imposables par option, sont les :     sociétés sociétés sociétés sociétés en nom collectif ; en commandité simple ; en participation

vigueur pour les états financiers. • En mai 1999 : IAS 10 ( révisé en 1999) «  événements survenant après la date de cloture » a amendé le paragraphe 88. Le texte amendé entrera en vigueur pour l’élaboration des états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. • En avril 2000 : les paragraphes 20, 62(a), 64 et l’annexe A, paragraphe A10, A11 et B8 ont été amendés afin de vérifier l’exactitude des références et terminologies, en raison de l’émission de

Code Général des Impôts) N° 2065 (2000) N° 11465 ∗ 01 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS et clos le Régime simplifié d’imposition ou réel normal Timbre à date du service (cocher la case correspondante) En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droits d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration. Exercice ouvert le