Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

CENTRE DE DEPOT ……………………………………………………………………………………………… EXERCICE CLOS LE ………………………………………………………………………………………………. DENOMINATION SOCIALE : (ou noms prénoms de l'exploitant) SIGLE USUEL : ADRESSE COMPLETE : N° IDENTIFICATION FISCALE : SYSTÈME NORMAL Documents déposés Réservé à la Direction Générale des Impôts Fiche d'identification et renseignements divers Bilan Nom de l'agent de la DGI ayant réceptionné le dépôt Compte de résultat Tableau des Flux de Trésorerie Notes annexes Notes fiscales

MODELE DE LETTRE Rapport de la gestion de la gérance d'une société civile immobilière: SCI Quand utiliser ce rapport de gestion de la gérance? Vous êtes dirigeant d'une Société civile immobilière, vous devez rédiger un rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société pour l'exercice écoulé. Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Préalablement à cette assemblée annuelle ordinaire, le

contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Pour les entreprises, la fiscalité se structure sur les impôts sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée et droit d'enregistrement. Paragraphe 1: les impots sur les benefices A. Détermination du bénéfice imposable. La détermination du régime d'imposition des bénéfice d'une entreprise dépend de la nature de son activité. On distingue les bénéfices

vêtements et la commercialisation d'accessoires pour bébés. Sa comptabilité est tenue en Euros. Son exercice comptable correspond avec l'année civile Elle utilise le plan comptable général en système de base. Le sujet comporte 3 dossiers à traiter, indépendants les uns des autres. 1 - CALCUL DE L'IMPÔT SUR LES BENEFICES / 6 points L'entreprise MARESE est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Voici quelques renseignements transmis par le comptable de l'entreprise : - Le résultat comptable

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation.

octobre 2008 PROGRAMME IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  IMPÔT DES PATENTES  TAXE URBAINE  TAXE D’EDILITE  IS 15 octobre 2008 IR TVA DE Patente TU-TE STRUCTURE Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable  Calcul de l’impôt  Paiement de l’impôt  Mesures incitatives  15 octobre 2008 IMPOT SUR LES SOCIETES 15 octobre 2008 Impôt sur les Sociétés I. Personnes assujetties

L’IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les sociétés, comme son nom l’indique, s’applique aux entreprises qui sont organisées sous forme de société. Il s’agit d’une loi qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui servira de base au calcul de l’I/S. Depuis la mise en application de la loi comptable au Maroc, on assistait à une autonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. En conséquence, le résultat comptable peut ne pas être le même que le résultat fiscal.

patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à

dépôt de l'acte constitutif OU du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts. COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale du et relatifs à l'exercice couvrant la période du Exercice précédent du / / / / / au au / / / / / Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne sont pas** identiques à ceux publiés antérieurement LISTE COMPLETE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et