Exonération Des Cotisations Sociales

52 F 081/26 51 51 www.cepag.be Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? OUTIL PÉDAGOGIQUE Mai 2009 Avec le soutien de la Communauté française Brochure téléchargeable à partir du site www.cepag.be Rubrique "Productions", catégorie "Etudes" Rédaction: Isabelle MICHEL Editeur responsable: Thierry BODSON ▪ CEPAG asbl rue de Namur, 47 ▪ 5000 Beez 2e impression: novembre 2009 Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? Payer des impôts

modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :     mesures spécifiques

Salarié CDIou CDD 6 à 12 mois en de (24mois dans certains cas). . Rémunération [abase sur d'unpourcentage du SMIC du minimum ou conventionnel. ? Quelsavantages . Des prise financiers: encharç a\antages descoûts à laformation, liés exonération decotisations sociales aoolication [a ou de ). réduction < Fillon dite . Lesalarié pas n'entre dans calcul le de pendant l'effectif votreentrepiise de la durée CDD, de l'action du ou de professionnalisation, ['embauchez si vous enCDl. Laformation : quelles

à vis de leur employeur. En revanche les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfice non commercial) et les commissaires aux comptes et les courtiers sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfice industriel). Sauf exonération spéciale, tous les éléments qui constituent la rémunération de l'activité salariée ou assimilé, sont imposables quelque soit leur dénomination, leur forme, leur mode de calcul, leur versement. Les heures supplémentaires sont en principe exonérées

impôt dont la complexité est patente, du nom de son ancêtre ! Lentreprise a-t-elle droit à une exonération ? " Exonérations permanentes : Elles sont nombreuses : artisans et façonniers travaillant seuls, . peintres, . sculpteurs, . graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art . auteurs et compositeurs, . artistes lyriques et dramatiques& " Exonérations temporaires : Certaines sont conditionnées par le fait que lactivité soitnouvellement créée ou implantée

. . . . . . . . . . . . . . . . Fiscalité produits financiers et revenus du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Associations sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Associations sociales, contacts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Modèle de reçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 29 35 36 37 39 41 LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS Responsabilité

Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise Introduction Partie I : Aspects juridiques

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V-Salé- [pic] • Introduction Section 1: Concepts de base relatifs aux impôts Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 3 : Procédure d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) Section 4 : Procédure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR)  • Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant

| |C |Salaire brut (A+B) | |D |= Exonération : | | |+Les indemnités justifiées,

Le taux d’intérêt des livrets réglementés est révisé automatiquement tous les 6 mois en fonction de l’inflation et des taux d’intérêt à court terme. Avantage fiscal : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les CSG et RDS sont exonérés des intérêts versés. L’ISF sert les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun et les droits de succession et de donation servent les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun.