Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes

Titre 3 : le dénouement de la procédure collective Chapitre 2 : Le plan de cession Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr. Section 1 : organisation de la cession. §1 : Objet de la cession A. biens inclus dans la cession. Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession,

contenu de la propriété ordinaire et la propriété fiduciaire B- Les caractères de la propriété II - LES RISQUES DE L’OPÉRATION FIDUCIAIRE A- Le conflit entre le constituant et le fiduciaire B- La confusion des biens entre les mains du fiduciaire CONCLUSION INTRODUCTION : La fiducie est l’opération par laquelle une ou plusieurs personnes transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire

l’issu de la procédure ils n’ont plus à donner leur avis c’est le tribunal qui rend sa décision et c’est tout. La loi de 1985 ce caractérise aussi par l’altération des droits des créanciers, l’idée étant qu’il faut d’abord redresser l’outil économique qu’est l’entreprise au prix du sacrifice du règlement des créanciers qui fait que même avec une hypothèque il est possible que le créancier ne touche rien ou pas grand-chose. En 1967, procédure du règlement judiciaire. En 1985, la procédure change de nom

d’une part, au juge qui, saisi d’un litige relatif au P.A.C.S. pourrait, le cas échéant, être tenté de s’inspirer de la réglementation du mariage pour compléter le « mini-statut » patrimonial engendré par le pacte civil de solidarité. Une telle extension des devoirs du mariage au P.A.C.S. serait évidemment contraire à la sécurité juridique et à la liberté personnelle de la 19 Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr plupart de ceux qui ont recours au P.A.C.S. pour

pas lors du premier usage. Seuls les biens ou les droits réels dont la banque est propriétaire sont considérés comme des immobilisations; et entrent dans le cadre des procédures administratives et comptables les concernant. Ces biens, qui sont généralement de valeur importante, s’enregistrent en haut du bilan dans le patrimoine d’une entreprise non bancaire (Classe 2, selon le plan comptable SYSCOHADA). Par contre, pour les banques, on les retrouve exceptionnellement au bas du bilan (Classe 4,

disposer seul. Par conséquent, le CC dispose aux articles 1832 et suivants des dispositions relatives aux entreprises. B) Influence du droit des affaires sur le droit civil Des dispositions du DDA repris dans le droit commun comme le droit des procédures collectives, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non

l'intérêt de la personnalité morale ( II ). I°) La personne morale, d'une fiction juridique à une réalité technique. La notion de personnalité morale pose polémique, en effet la jurisprudence controverse sur la personnalité morale (A). Or par extension, il se pose aussi la question la question l'acquisition et de la fin de cette personnalité morale. (B) A) Controverse sur la personnalité morale. -plusieurs théories: de fiction, de la réalité et évolutives. *Fiction: On considérait

elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger

et indépendante. Ex : Les artistes ont des agents qui négocie les salaires des prestations donner par l’artiste. Lors d’un contrat signé par les autres parties l’agent d’affaire peut lui aussi posé sa signature. Ex : Agent de recouvrement. Par extension la jurisprudence considère que les activités de gérant d’immeuble, agent de voyage, généalogiste sont considéré comme acte commercial par nature. 4 : Les activités financières. Considéré comme activité commerciale même si elle ne sont pas effectué