Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 974 du 20 Juillet 2005  | Entreprises en difficultés : Procédures collectives - Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui)   | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce)

protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans

Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière

clientèle un risque de confusion. * fruits : Les fruits correspondent à ce qu’une chose fournit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance * consolidation : En matière de droits réels, cumul, chez une même personne, de qualités concernant des personnes différentes. Ex. : mes parents m’avaient donné la nue-propriété de leur appartement s’en réservant l’usufruit, à leur décès mon droit de propriété est intégralement reconstitué. * Confusion : en matière de droit

 PROCEDURE COLLECTIVE : LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS PLAN : INTRODUCTION Partie I : L’action en comblement du passif  Section I : L’action en comblement du passif à la lumière de la jurisprudence Section II- Le résultat de l’action en comblement de passif  A- Une condamnation fluctuante des dirigeants  B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement  Partie II : L’extension de la

Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des contrats a la banque, posséder des biens meubles et immeubles, pouvoir agisse en justice. Utilité : stabilité la société devient indépendante de ces membres La création d’un patrimoine automne : il Ya une distinction entre le patrimoine des personnes qui composent la société et le patrimoine de la société. La société va être identifiée à l’égard des tiers. NB :

: LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE. Elle

met sur le même pied d’égalité. L’action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l'entreprise à la charge d'un dirigeant qui a usé du pouvoir de gestion pour se livrer à des comportements répréhensibles dans son intérêt personnel. Mots clés : patrimonial ; (Dirigeant) de droit ; (Dirigeants) de fait ; extension. LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Pr. Idriss FAÏK Professeur chercheur

d’une procédure collective à l’égard des deux cocontractants : les conditions de réciprocité et de connexité sont-elles remplies ? Face cette question la cour de cassation en répondant d’une façon affirmative, casse et annule la décision rendue par la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992. Alors la cour d’appel estime qu’en raison de l'arrêt du 13 mai 1992, les sociétés Darquier et CEMA avaient fait l'objet, par suite de l'extension du redressement de la première à la seconde, d’une procédure collective