Extinction Du Cautionnement

l’autonomie de la volonté. C’est la puissance préparée par les esprits du XVI siècle et aboutie au XVIII siècle, et selon laquelle l’être humain est par nature, libre et douée de raison, de sorte que, sauf maturité non acquise ou altération. Le cautionnement : est une garantie par nature, c’est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier d’un tiers, à exécuter l’obligation de ce dernier (le tiers débiteur), le débiteur principal, s’il n’y satisfait pas lui-même.

l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession tel que le nantissement du fonds de commerce. - Le cautionnement. C’est une sureté personnelle elle consiste à accroitre le nombre de débiteur d’une même dette. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut réclamer le paiement non seulement au débiteur principal mais aussi aux cautions qui se sont engagées à payer à la place du débiteur principal si celui est défaillant.

banque s’expose à un risque d’insolvabilité des emprunteurs. Afin d’éviter cela, la banque va solliciter une garantie. A titre de garantie, la banque peut solliciter une sureté personnelle : elle confère au créancier une action supplémentaire (cautionnement). La banque peut demander au couple de fournir des cautions, qui seront actionnées si le couple ne peut pas rembourser le prêt. A côté de cette sureté personnelle, la banque peut préférer solliciter une sureté réelle, qui va conférer une action

de commerce. Location de fond de commerceOpération de prêt liée a l’acquisition d’un fond de commerce. Paragraphe 2 : Les actes liés à la vie des sociétés commerciales *1er actes ce son les cautionnements donné en garanti des dettes dune société commercial En principe le contrat de cautionnement et un contrat civil même quand il et accompli par un commerçant. Il en et autrement lorsque l’on peu démontré que la cotions avait un intérêt personnel patrimonial dans l’opération. C’est souvent le

solution. Le créancier doit exiger systématiquement l’octroi de garanties de paiement au moment de la création de l’obligation. Il va demander soit une sureté réelle telle que le gage, l’hypothèque soit une sureté personnelle telle que le contrat de cautionnement (convention par laquelle une personne s’engage à honorer les dettes du débiteur à sa place à défaut de paiement) B- Un droit patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux

conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. » § 3. La mort de l’offre : la caducité La caducité : extinction d’une situation juridique car à une date donnée il y a disparition d’un élément qui était essentiel à sa validité. C’est là encore la JP qui avait du rapporter une réponse sur a question de l’offre. Les arrêts étaient cependant difficile à comprendre

immédiatement exigible. En pratique, la situation simplifiée n'est pas la plus fréquente. Une question concernant l'étude de la vie et de la mort du rapport d'obligation. Il est extrêmement fréquent qu'entre la naissance de l'obligation et son extinction, le lien qui unit le créancier au débiteur soit affecté par un certain nombre d'évènements : par exemple, le créancier cède sa créance ; il se peut également que les parties veuillent changer l'objet de l'obligation. Deux phénomènes voisins mais

l'objet d'une réglementation spéciale même si on ne les retrouves pas dans le code civil. Dans le code civil on a des dispositions propre à certains contrat, par exemple il prévoit des règles particulière pour la vente, le louage, le dépôt et le cautionnement. Au delà du code civil le législateur est spécialement intervenu pour établir des dispositions propres à certains contrats. On a par exemple le bail commercial qui est présenté dans le code commercial. On peut dire aujourd’hui que même si on ne

protectorat ou de son délégué. Il est délivré par le service de la navigation du port d'attache. L'acte de nationalité contient la description du bateau. Il affirme que le bateau a été jaugé, que l'attestation ou le serment a été reçu, et que le cautionnement dans le cas où il est prévu a été versé. Il énonce en outre le port d'attache du bateau, son nom, son espèce, son numéro matricule, son tonnage officiel, le ou les noms de son ou de ses propriétaires, le lieu de l'année de sa construction ou les

de saisie et aux procès-verbaux de constat et autres exploits de douane 117 CHAPITRE III 119 POURSUITES 119 SECTION I 119 Dispositions générales 119 SECTION II 126 Poursuite par voie de contraintes 126 SECTION III 127 Extinction des droits de poursuite et de répression 127 CHAPITRE IV 129 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX 129 SECTION I 129 Tribunaux compétents en matière de douane 129 LA COUR 129 SECTION II 132 Procédure devant les juridictions civiles