Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

aérien : convention de Chicago du 7dec 44, qui limite espace aérien a espace atmosphérique. 2. Le territoire Cette notion va dépendre de la compétence de l’état, limite à l’intérieur de laquelle va s’exercer la compétence législative et juridictionnelle. Section2 : La population Addition d’individus unis : nation ; commun : race, langue, tradition ou volonté de vivre en commun, groupe unit. Etat multinational, état de la population est très différencié par langue etc., parfois cohésion se

PREMIERE PARTIE : Il faut s’intéresser à la règle des règles c’est à dire la Constitution (Titre 2) ainsi qu’à l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 2). TITRE I : L’ETAT « C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. » Raymond CARRE de MALBERG (1921) L’Etat est donc une société au sein de laquelle

rédaction d’un traité international est normalement divisée en 3 parties : * Un préambule * Le corps du traité * Les provisions finales Les parties concèdent à l’authentification s’il n’y a aucun amendement. S’ils veulent modifier il faut retourner à la première phase. Puis après avoir authentifié le texte, les parties doivent exprimer le consentement à être lié par le traité. Cette expression du consentement peut soit par la signature soit par l’échange d’instrument du traité soit

caractérisées par leur objet (qui est l’État moderne). Et dans le sens formel : la pyramide des règles du droit. On assiste au XVIIIe siècle au développement du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme : idée que pour garantir les libertés, il faut limiter le pouvoir (conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomiques). La combinaison des règles visant à limiter le pouvoir de l’État s’appelle la constitution. Le droit constitutionnel a pour objet l’État et les limites de son pouvoir. 1)

internationales. Avant les années 60, aucun ne parler de personnes privées en droit international. Il y a aussi les sociétés. Tout ce monde fait partie de la société internationale, mais avec un dégradé : l’État, les organisations et les personnes privées à la fin. On ne peut pas dire que chaque personne privée est un sujet du droit international, alors que l’État l’est toujours. Ceci parce que l’État est la seule personne souveraine (il est seul à avoir la plénitude des compétences), alors qu’une organisation

concept de droit LA DEFINITION DU CONCEPT DE DROIT : ENJEUX ET DIFFICULTES DEFINITION Ce terme est vague. Il n’y a pas de définition propre ; les juristes sont toujours à la recherche de la définition. Le mot définir signifie délimiter. Il faut donc délimiter la discipline de manière arbitraire pour obtenir quelque chose de précis. En droit, chaque mot est important, c’est-à-dire leur catégorie juridique. Les mots juridiques font ou défont des choses et ne racontent rien. Les mots peuvent

administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justification de ce cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions. Vous voudrez bien veiller à ce que le groupe de travail me remette son rapport au plus tard à la fin du mois de janvier 2008. Vous pourrez bien entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux. En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de

Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur

réaction de la volonté humaine, c’est la volonté de faire durer, de donner la pérennité, la continuité à quelque chose au delà de la vie humaine. Il faut donner un cadre qui va durer. S’établir : stable, Etat : ce qui est établi. Comment s’exerce le pouvoir dans l’Etat, dans quelles limites et par qui ? Se transmet : comment persiste-t-il ? il faut prévoir des règles de succession : hérédité, élection… De ce que disait PRELOT on peut tout garder mais ce à quoi on s’intéresse le plus aujourd’hui

abstrait, il s'oppose au matériel. Le droit peut être considéré comme un ensemble de mots qui peuvent avoir différentes conséquences. On a donc besoin de former l'abstrait, de construire un raisonnement. Besoin d'une méthodologie afin de savoir mettre en forme (usage des mots, notions) → structuration, cadre. Bibliographie Droit constitutionnel, Bernard CHANTEBOUT, ed. Sirey-sept 2011 Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe ARDANT et Bertrand MATHIEU, 24e éd Droit Constitutionnel