Faut Il Supprimer La Fonction De Premier Ministre

mais aussi les questions de successions. Dans l’ancien régime qui n’est pas laïque, le droit canonique va réglementer des questions de droit civil. C/ Les ordonnances royales. L’ordonnance est un texte écrit par lequel le roi de France ou bien ses ministres créent du droit. Les ordonnances royales interviennent tardivement dans l’histoire de France, à la fin de l’ancien régime. L’ordonnance est un acte par lequel le roi veut créer du droit qui s’applique sur tout le territoire de son royaume ; seulement

maitrise de l'exécution de la LF et assiste le ministre du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire; lors de l'examen de la programmation budgétaire il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois et leur comptabilité avec les objectifs de maitrise de la dépense publique; il appose son visa sur le document annuel de programmation budgétaire initiale de chaque ministre; il émet un avis sur les projets de BOP; il

L’europe, un objet politique non identifié ? Lorsque l'on parle d'Europe, il s'agit de l'union européenne (ancienne CEE et CE). Le point de départ : la déclaration de Schuman du 9 mai 1950, alors ministre, qui propose de mettre en place des institutions ou la France et l'Allemagne seraient interdépendantes. Ce qui est important, c'est ce qui permet la reconstruction ainsi on fonde la CECA (communauté économique du charbon et de l'acier). On nomme une institution pour gérer le charbon et l'acier

ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait compétent pour juger d’une affaire ou si à l’inverse les 2 ordres argue de leurs compétences Le tribunal des conflits tranche et attribut la compétence à l’un des 2 ordres. Pour agir devant une juridiction il faut un intérêt. On parle d’intérêt a agir des partie ainsi on ne pourra porter plainte contre un délit que si on en à

personne fictive, elle ne peut pas l’exercer elle-même, la souveraineté doit donc être déléguée à des représentants qui ne sont pas fictifs. Exercer la souveraineté c’est exercer le pouvoir, la fonction législative qui est la fonction suprême dans l’Etat. Seuls les organes qui détiennent une participation à la fonction législative sont donc des représentants de la nation. Ces organes sont au nombre de deux : - Un corps législatif unique qui est intégralement élu - Le roi dispose d’un droit de veto suspensif

au sein de la France. Le décret du 17 février 1871 prononcé par l’assemblée nationale va nommée M. Thiers comme le chef du pouvoir exécutif de la république française. Cependant celui ci sera sous l’autorité de l’assemblée nationale qui la mit en fonction, du fait que celle-ci a été élue par le peuple, alors que M. Thiers aura été choisi par l’assemblée nationale, car celui-ci est illégitime par rapport a l’assemblée et du fait aussi qu’à l’époque élire le président au suffrage universel direct est

La conception gestionnaire est stratégique : on se projette dans l’avenir. La société est organisée et perdure dans le temps. C – L’impôt Pour qu’un Etat fort puisse perdurer, il faut un système fiscal solide. La mise en place d’un pouvoir fiscal est fondée sur une économie agricole sédentaire. Il faut un financement stable, régulier, pérenne. La contrepartie pour la population est la protection par l’armée/l’Etat (dans le cadre d’un Etat fort, autoritaire). Ce système a perduré jusqu’à

PARTIE I : L’architecture du régime Il faut considérer ici l’aménagement architecturel retenu, celui ci retient 2 pouvoirs, législatif, et exécutif, et organise aussi leur séparation, et leur collaboration. Principe posé par la loi constitutionnelle de 1958. Chapitre 1 : Le pouvoir exécutif Renforcement du pouvoir exécutif, ce qui se dégage des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer

nouveau gouvernement n’arrive pas a rétablir la situation militaire, des élections ont été prévues mais n’ont pu avoir a lieu a cause de l’invasion militaire, il faut attendre la signature d’une convention d’armistice 28/01/1871 pour que les élections soient organisées, elles auront lieu le 8/02/1871, ces élections ont deux objectifs, le premier est de résoudre la question de la guerre ou de la paix, le deuxième est de permettre la mise en place ‘assemblée qui devait mettre en place des nvelles institutions

pourquoi de nombreuse réforme entreprise par la monarchie soit disant absolue n’ont pas aboutit au 18ème siècle . Section 1 - La monarchie absolue de droit divin Paragraphe 1 - Les principes Il faut distinguer ces deux caractères . A-La monarchie de droit divin 1-Dans la doctrine scolastique Il faut remonter au moyen âge , dans la doctrine scolastique , qu’on présentera comme la doctrine qui s’est formée dans les université au moyen âge et qui était fonder sur la philosophie d’Aristote ( Fin