Faut Il Supprimer La Fonction De Premier Ministre

personnes morales de droit public qui remplissent une mission de services publics. On exclut les entreprises et les personnes physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives

règlement d’application de la loi c’est à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Le Gouvernement jouait donc un rôle subalterne car il n’intervenait que pour mettre en œuvre. Le pouvoir règlementaire conserve sa fonction initiale qui est d’élaborer des règlements afin de compléter les lois faites pas le Parlement mais détient en plus un pouvoir règlementaire autonome qui lui permet d’intervenir directement dans la procédure législative. B) Un processus législatif

directement contre le roi, qui ne sait pas ce qui arrive) conte le système fiscal, contre la lourdeur des impôts, contre leur caractère arbitraire, critique des droits indirects : la gabelle particulièrement, critique du système administratif, de la fonction d’intendant et du sup délégué, le phénomène de la centralisation administrative. Les cahiers des baillages : chaque ordre a rédigé son cahier dans chaque baillage, l’accent est parfois différent, le tiers revendique assez souvent la liberté de

est déterminé par les forces politiques et les règles inscrites dans la Constitution. Alors on se pose la question quel de ces deux systèmes fonctionne le mieux et a une efficacité optimale, en ce qui concerne l´organisation interne de l´État. Pour mieux comprendre le sujet et pour pouvoir choisir un de ces deux régimes, il faut définir certains termes. Régime parlementaire- un système constitutionnel caractérisé par l ´équilibre entre les pouvoirs du gouvernement

la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique : accès plus facile à la règle de droit qu'il va falloir appliquer. Sur le territoire français tous les citoyens ne sont pas dans la même situation : > situation objective : ne peut pas comparer les majeurs et le mineurs par exemple. Il faut prendre en considération

principe de séparation des pouvoirs a été amené entre autre par montesquieu qui disait qu'une même autorité ne peut cumuler toutes les fonctions de l'état. Ce principe sera donc reprit par les révolutionnaires qui n'ont pas en vue un système de séparation stricte dans lequel chacun des différents organes se verrait attribué de manière exclusive l'exercice d'une seule fonction. Ce qu'ils cherchent avant tout à proclamer c'est la fin de la pratique ancienne, soit la fin de la concentration des pouvoirs dans

sièges au sénat) et la majorité est absolue est de 175. Cristallisation contre la politique de Sarkozy contre la réforme des collectivités territoriales. B. Les missions du Parlement La Parlement se réunit lors d’une session ordinaire qui va du premier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles)

Philipe auguste il n’y a pas eu de problème de continuité. Depuis le 8ème siècle, l’acte constitutif de la royauté était le sacre. Apres 1223 s’est posé le problème de continuité entre le prédécesseur et le successeur. En 1270 Philipe III fut le premier roi à dater ses actes du jour de la mort de son prédécesseur et non plus le jour de la date de son sacre. Il faudra attendre 1403 et 1407 pour que le Roi Charles VI prenne 2 édit sur l’instantanéité de la succession. Un roi qui s’inspirait d’une

responsable de la défaite de 1940. . Définition des termes du sujet IVe République La réaction est tout d’abord venue du peuple français : en premier lieu, lors du referendum du 21 octobre 1945, il accepte que l’assemblée soit constituante, ce qui signifie qu’il refuse l’idée d’un retour à la IIIe ; en second lieu, lors du referendum d’avril 1946, il rejette le premier projet de Constitution qui instituait un régime d’Assemblée (autrement dit, il plaçait l’exécutif sous la dépendance du Parlement). La

chambre des Lords          [pic]   Section 1   L'environnement du régime politique anglais § 1  Le cadre historique En Angleterre, il faut remonter loin dans l’histoire pour comprendre la lente évolution du système vers le régime parlementaire. Au XIIIe siècle, l’Angleterre est une monarchie féodale, comme la France. Dans un premier temps l’autorité du Roi sera contestée par le Parlement dont le poids politique ne cessera de croître. Dans un second temps, les  pouvoirs qui lui restent