Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

Chapitre II : Les sources du droit constitutionnel  Sens et importance de la question On parle ici des règles qui constituent le droit constitutionnel. Important car les sources du droit constitutionnel déterminent la branche du droit. Le droit constitutionnel se distingue en effet des autres branches du droit car il correspond à un ensemble de sources particulières. On parle alors d’autonomie du droit constitutionnel. Cette autonomie résulte essentiellement du rôle que joue la Constitution

b – le contrôle constitutionnel de la loi C’est la compétence du Conseil Constitutionnel qui siège à Paris (créé en 1958). Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat (Poncelet) et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale (Debré), et des anciens Présidents de la République (seul VGS y est encore). La Constitution désigne les personnes aptes à saisir ce Conseil : le Président

gouvernementale et activité parlementaire ont suscité la création d’un nouvel organe, à savoir le Conseil Constitutionnel, dont l’objectif premier était d’empêcher les parlementaires de contourner les dispositions parlementaires qui régissent leur travail, notamment en empiétant sur le domaine réglementaire du gouvernement (le gouvernement a d’ailleurs la possibilité saisir le Conseil Constitutionnel à ce motif à n’importe quel moment, y compris après la promulgation de la loi concernée). De plus

les institutions européennes (Commission, Conseil, jurisprudence de la Cour de justice des communautés…) au droit français qu’on analysera principalement, puisque c’est lui qui pose le plus de problèmes d’interprétation, du fait des largesses d’appréciation possibles. C’est donc son interaction à la fois avec la constitution française, mais aussi avec les juridictions nationales que ce soit le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Conseil Constitutionnel, en somme avec le droit français au sens

juridique : l’autonomie est consacrée à un rang constitutionnel Sur le plan financier : leur part dans le PIB et l’attribution de marché public locaux est considérable Pour le juriste, les CT sont tiraillé entre des exigences contradictoires : le renforcement de la démocratie locale le respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi La constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans

Le contrôle de constitutionnalité au Bénin CONCEPTIA D. OUINSOU Professeur de droit, Présidente de la Cour constitutionnelle du Bénin La Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a permis la réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’être retenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant l'activité des hommes dans la société. Ce qu'il faut noté et qui est important, plus une société se développe, plus la norme juridique devient complexe et se développe aussi. Dans certains système ex: GB Japon, droit à une signification unique, c'est-à-dire désigné des règles gouvernant la vie des

nombreuses réformes constitutionnelles ont tenté de modifier la procédure du référendum et son champs d'application, notamment. On peut alors estimer que ces modifications en date du 4 aout 1995 et du 23 juillet 2008 sont le reflet de la crise du référendum en France qui ne répond pas aux attentes des citoyens. Par conséquent, Comment le référendum législatif, procédé de démocratie directe a-t-il pu être remis en cause et quels sont les objectifs des reformes constitutionnelles approuvées au cours

Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent juges de droit commun du contentieux adtf. Les conseils de préfecture ont seulement une compétence d’attribution, et leur compétence essentielle reste les litiges des travaux