Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

obligations juridiques). Section première: Théorie de l’Etat Chap 1: l’Etat Pour faire un Etat, -il faut un territoire, base sur laquelle le pouvoir politique va exercer sa compétence et donc sa souveraineté. Peu importe l’étendu de l’Etat (Monaco). En effet, toutes les terres au monde sont partagées entre les territoires. Il n’y a d’Etat sans territoire. Par territoire, il faut entendre l’espace géographique sur lequel l’autorité politique exerce son pouvoir. Le territoire est composé d’une

des règles et principes qui structurent son organisation et définissent ses rapports avec les administrés. Par définition, le droit administratif est dérogatoire du droit commun, soumis à un juge spécifique rattaché à un ordre juridictionnel particulier (produit du dualisme juridique – ordre administratif vs judiciaire). Il y a un privilège de juridiction en faveur de l’administration et de certaines de ces activités en raison de l’intérêt général qui s’attache à celle-ci et du caractère de puissance

Etat une « Constitution ». Il n’existe pas d’Etat qui ne possède pas d’une Constitution. L’élaboration d’un Texte Constitutionnel est un acte impératif et obligatoire pour l’ensemble des pays, des États et des Nations constituant la planète. Ce qu’il faut retenir à ce niveau est que les dispositions constitutionnelles des Constitutions des pays du monde entier ne sont pas des mêmes. Chaque pays élabore sa Constitution selon ses spécificités, selon ses modes de vie sur le plan Politique, Administratif

administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se

l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Au motif que les membres de l’ordre judiciaire ne procèdent pas du suffrage universel direct et ne défendent pas l’intérêt général. Avec ces textes, on a mis en place le dualisme juridictionnel : la séparation des ordres : administratifs et judiciaires. Il correspond à la conception française de la séparation des pouvoirs. Aux USA, le juge judiciaire est également le juge de l’administratif. Pour débuter, l’

modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins un par canton ; les tribunaux de

tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet

Au Conseil d’Etat, on pratique une justice retenue. On n’y prend aucune décision. On ne fait qu’y préparer les projets de lois et de règlements, et on y donne des avis en matière administrative. Cette situation va perdurer quasi tout le 19ème s. Il faut l’avènement de la IIIème République pour couper ces organes spécialisés de l’Administration pour les ériger en vraies juridictions. A) L e parachèvement sous la I I Ième République. 1800-1872 : système de Justice retenue au niveau central du CE

contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57 iv) 4eme exception 58 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 58 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 59 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 59 Section 1 LES VERTUS DU MODELE SENEGALAIS 59 Paragraphe 1 Des vertus simplificatrices

l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de rentabilité. Il faut préciser que l’administration sera au service de missions qui auront été défini par les élus. Elle transcende les personnes qui la mettent en œuvre. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. En revanche, il peut parfois rejoindre