Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

n’aboutissent à des guerres). Au XVII e siècle, c’est un français, Sully, qui propose de découper l’Europe en 15 Etats formant une confédération et entre ces Etats il propose de mettre en place le principe de la liberté du commerce, c'est-à-dire de supprimer toutes les barrières douanières. Au XVIII e siècle c’est l’Abée St Pierre qui propose d’équilibrer les puissances avec son projet de paix perpétuelle : on va retrouver des éléments que l’on retrouve aujourd’hui. Cinq principes guident ce projet :

public entre l’aisance des riches et la pauvreté des pauvres en permettant à ces derniers d’accéder aux magistratures ou tribunaux. Il a lieu de supprimer l’hérédité au profit des riches et de jouer sur la condition du sens. Soit le sens est réduit et ce sens est différencié entre riches et pauvres et il est donc réduit pour les pauvres. Soit ce sens est supprimé et ainsi chacun devient également éligible aux magistratures et tribunaux. La démocratie est le gouvernement d’un grand nombre dans leur propre

.77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux....

a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour

il ne s’agit pas véritablement d’une décision admv. Ceci est important de la savoir car cette décision admv peut faire l’objet d’un recours juridictionnel par la voie du recours pour excès de pouvoir consistant à demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour qu’il soit recevable encore faut il que l’acte admf unilatéral présent un caractère décisoire. Historiquement la théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport

rentrer dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes

une politique de dérégulation. - Il faut que les autres personnes se débrouillent toutes seules. -En France l’Etat est toujours resté interventionniste. ( On peut donner une analyse juridique des fonctions de l’Etat. 2 points de vue : -Analyse formelle : prend en considération l’organe de l’Etat qui a édicté l’acte, on distingue 3 fonctions essentielles au sein de l’Etat : législative, exécutive et juridictionnelle (dualisme juridictionnel en France). - Analyse matérielle qui

service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains

ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants à l’élaboration de l’acte n’est donc pas suffisant. Il faut donc se retourner vers un autres critère qui est celui du contenu de l’acte. En effet, c’est au regard du contenu de l’acte que l’on pourra distinguer l’acte unilatéral du contrat administratif. Ainsi, sera un acte unilatéral celui qui est destiné

ne sont pas conscients ils sont quand même sujets de droit. Un certain nombre de personne administratif ayant des personnalités morales sont : l’Etat c’est une personne administrative mais pas seulement c’est aussi une fonction législative et juridictionnelle au dessous de l’Etat il y a des personnes publiques à caractère territorial ou local dans un périmètre géographique limité ex les départements, les communes et les régions. Personne public de par l’autorité qu’elle exerce Il s’agit des établissements