Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

l'individu), ainsi ses sanctions seront de nature social. La religion est également un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera

aujourd'hui c'est précisément cette autorité et même cette légitimité qui on fait dire a certains auteurs (constitutionnaliste) que la 5eme république était devenu un régime semi-présidentiel. Remarque: lorsque l'on parle de régime parlementaire il faut penser à faire la traditionnelle distinction entre régime moniste et régime dualiste. Il s'agit donc de savoir en matière de régime parlementaire: – Premièrement si le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le parlement, il s'agit

iii) 3eme exception ................................................................................. 57 iv) 4eme exception ................................................................................. 58 PARTIE IV.. PARTIE IV LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION................................................................................................ 58 TITRE 4..01 TITRE 4 01 LE SCHEMA SENEGALAIS ....................................................... 59 CHAPITRE1 UNITE DE JURIDICTION

nationale et du Sénat peuvent s'opposer à la nomination s’il y a un refus. Il leur faut réunir 3/5 des votes. En plus des 9 membres, les anciens présidents de la république sont membre de droit du conseil constitutionnel (Giscard, Chirac et Sarkozy). Le conseil constitutionnel est devenu une véritable juridiction mais les anciens présidents nuisent à cette juridiction. Il existe un projet de loi au parlement pour supprimer le rôle des anciens présidents. Les compétences/attributions du conseil

de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans

pas passer de l’être au devoir être sans volonté. Une règle ou une norme est donc la signification d’une manifestation de volonté. Le souci est qu’il y a de nombreux systèmes de normes qui ne sont pas pour autant du droit (ex : politesse, morale). Il faut donc déterminer les règles qui constituent le droit. Alors comment peut-on identifier l’élément qui permet de distinguer au sein des règles, les règles juridiques ? On peut dire que le droit fait l’objet d’une contrainte étatique. Il y a un souci,

de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans

besoin de l'accord du juge, s'applique immédiatement. Mais contrepartie de ce qui incombe aux personnes publiques. Section 2 : Le droit administratif comme ensemble de règles appliquées par les juridictions administratives Le problème du dualisme juridictionnel Ensemble de règles crées et appliquées par le juge administratif Avantage : permet de comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout

défense) Il y a pourtant eu des tentatives d’intégration politique et ce dès le début des années 60 : elles vont se heurter de manière systématique au refus du général De Gaulle (il attache une grande importance à l’indépendance de la France) Il faut attendre 1974 pour que dans le cadre communautaire on essaye de s’entendre sur ces questions de nature politique : en décembre le conseil européen est créé On peut considérer qu’il s’agit de la première étape dans la réflexion relative à l’Europe

le fonctionnement de l'UE : suppression de la distinction antérieure entre le pilier CE et les piliers de coopération intergouvernementale (politique étrangère, sécurité commune, justice et affaires intérieures). Le T de Lisbonne crée donc l'UE et supprime le vocable dt communautaire. D'un point de vue pratique, l'intervention du T de Lisbonne ne permet pas de considérer que le dt antérieur serait désormais une table rase. On ne peut donc faire l'économie de l'exposé de ce droit antérieurement à