Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

Définition :  Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec

de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans

l’étymologie, institution veut dire établir, fonder, mettre sur pied, ordonner, régler, organiser. Les institutions fondent la société et lui garantissent son fonctionnement durable. B) Qu’est-ce qu’une institution administrative ? Il faut procéder en deux temps : -Tout d’abord, il convient d’abord de distinguer les institutions publiques des institutions privées. -Ensuite, il faudra trouver les institutions administratives au sein des institutions publiques. On a le droit

politique ‘universitaires). La grande majorité fait une carrière dans laquelle les personnes alternent fonctions juridictionnelles et fonctions dans le public ou le privé. L’avancement se fait à l’ancienneté sauf pour les fonctions de présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola »

l’ancien régime. · L’existence d’un droit administratif en France est dû en grande partie à des considérations historiques . I/ L’affirmation historique d’un droit spécialA) L’apparition du dualisme juridiction Au moment de la Révolution française, que fait-on des recours contre les décisions de l’administration ? Sous l’ancien régime, le roi était malmené dans ses décisions par les parlements d’ancien régime (les juridictions).

...................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif......................................................................................................................5 3. Le pouvoir juridictionnel.............................................................................................................5 B) LA REPARTITION DES POUVOIRS............................................................................................6 A) La séparation

censitaire comme justification) et souveraineté populaire (classique des régimes démocratiques). On en conclut que cette formule a été voulu par le constituant de 1958 qui aurait ainsi synthétisé l'ensemble de la tradition constitutionnelle française. Il ne faut pas attacher à l'adjectif national la portée qu'on aime à lui attacher. Le terme souveraineté nationale n'a pas de grande portée ou plutôt en a une plus profonde qui souligne la tendance française à confondre la nation et l'Etat. La meilleure preuve

qui règlent les rapports entre pouvoirs publics et les citoyens ou plus communément entre l'administration organe du pouvoir. C'est un droit jeune qui en l’espace d'un siècle à réussi a assujettir l’administration au respect des règles même s'il faut a l’évidence admettre que la conquête de l'administration par le droit n'est pas universellement achevée. La raison d’Etat écrit Prosper Weill« ne capitule jamais du jour au lendemain ». Que recouvre le droit administratif ? Le concept d’administration

fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien

compétence doit se faire dans le respect du droit de l’union. Des lors quand il s’agit de citoyen de l’union l’exercice de cette compétence dans la mesure ou il affecte les droits conférés par l’ordre juridique de l’union est susceptibles d’un contrôle juridictionnel au regard du droit de l’union. Elle n’est pas obligée de s’abstenir de l’obligation de naturalisation, il doit accorder au moins à cette personne un délai raisonnable pour essayer de la recouvrer. Depuis plus longtemps la citoyenneté s’impose