Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

qui a été ratifiée par référendum, cette constitution prévoyait de confier la totalité du pouvoir à une assemblée populaire élue au suffrage universel, et un conseil exécutif devait lui être subordonné. Cette constitution n’a jamais été appliquée, faut-il alors la compter au titre des constitutions de la France ? Cela nous a enseigné qu’un régime d’assemblée, c'est-à-dire une assemblée toute puissance sans contre pouvoir pouvait présenter un danger même si elle émane du peuple. En réalité ce qu’on

la concentration du pouvoir dans les mains d’un seul. Montesquieu croyait en un gouvernement modéré afin que la liberté ne soit pas annihilée. Or selon lui : « c’est une expérience éternelle que tout homme qui à du pouvoir est porté à en abuser, il faut donc que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Selon Montesquieu on distingue le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Pour lui le législatif est le pouvoir le plus important, logique à son époque car ce pouvoir est

exemple permis certaines avancées en matière de droits de l’Homme. Le droit international pénal s’est également développé notamment avec la Cour Pénale Internationale qui permet à présent de juger les dictateurs ; pareillement pour entrer dans l’UE il faut respecter les droits et libertés. §3. La problématique des droits et libertés Ce cour ne peut pas être une description totalement neutre et technique de l’état du droit, il est forcément imprégné d’idées, de conceptions, d’idéologies qui s’affrontent

n’aurait en réalité pas d’existence propre s’il n’existait un ou des juges chargés d’appliquer la constitution. Dans le cas français, c’est principalement le conseil constitutionnel, il remplit une fonction principale : il représente la « garantie juridictionnelle » de la constitution (KELSEN). En d’autres termes, le juge apparaît comme la figure centrale du « nouveau droit constitutionnel » puisque c’est lui qui donne la vie aux constitutions. Dans le cas français, c’est une nouveauté car en Europe, c’est

théoriques d’articulation. Il faut bien noter que la question théorique de ces rapports ne vise dans la pratique qu’à régler et à justifier la position des constitutions nationales. Du point de vue du droit international public, c’est un statut factuel de droit interne, il n’y a pas de droit international public sur ces rapports, ce n’est pas une question traitée par celui-ci. Il y a deux conceptions théoriques de ces rapports : le monisme et le dualisme. A/ Le dualisme. C’est une pensée développée

reconnaît expressément l'existence d'une hiérarchie des normes à laquelle des codificateurs « à droit constant » sont invités à se référer pour apporter, le cas échéant, aux dispositions en vigueur les « modifications » qu'impose son respect (62). Faut-il déduire de cette possibilité de « modification à droit constant » (63) qu'une révision des textes existants en vue d'assurer leur conformité avec les degrés supérieurs de l'ordre juridique n'emporte aucune modification substantielle du droit tant

traités ont une nature purement conventionnelle, cad que nous sommes bien face à des traités internationaux. Pour certains auteurs, il s’agit là d'une faiblesse de l'UE au regard de sa volonté et de ses ambitions fédérales. Le but de l'UE est de supprimer les Etats un jour et d'avoir un Etat au lieu de 28. Le droit international est significatif d'indépendance. Alors que pour d'autres auteurs, il n'y a pas d'incompatibilité à fonder une fédération sur des traités, rien n'empêche qu'un traité international

particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique français Chapitre 1er : L’ordre des normes en droit français Il existe 3 sortes de normes juridiques : les règles de droit

ce qui est. Il faut distinguer la norme et la proposition, la norme est un énoncé prescriptif, en revanche la proposition est la signification d’un énoncé descriptif, donc porte sur ce qui est. La grammaire ne permet pas de différencier la norme de la proposition. Pour saisir la norme il faut faire de la pragmatique. Tous les énoncés normatifs sont des énoncés performatifs. Donc les normes sont des énoncés qui servent à faire quelque chose en même temps qu’elles sont énoncées. Il faut donc se référer

l’expression « droit constitutionnel ». Quelle en est la définition ? Quel est son objet ? Il faut comprendre d’emblée une chose importante. Nous allons répondre à ces questions, avec nos connaissances et notre raisonnement juridique d’aujourd’hui, en 2014. Mais si nous avions dû nous poser cette question durant la première moitié du XXème siècle, sans doute notre réponse aurait été d’une teneur différente. Il faut en d’autres termes comprendre que le droit constitutionnel est une discipline qui évolue