Fiche Arrêt Cour De Cassation Assemblée Plénière 24 Avril 1970

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

725 « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». Si l’enfant n’est jamais né, il ne sera pas en mesure de recevoir une donation qui lui aura été faite. Arrêt du 18 novembre 2003 rendue par la cour d’appel de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La

que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette

Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit de voler, de tuer. Cela confère à la personne une prérogative. Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours

langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit

CHAPITRE II - EVOLUTION DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL C’est une double spécificité pour le droit français. ( Premièrement le droit du travail développe un pluralisme de sources, puisque à côté des sources imposées (lois, règlements, décrets, arrêtés, codes) figurent les sources négociées par les partenaires sociaux. ( Deuxième spécificité qui est française : nous avons un code du travail hypertrophié avec plus de 3800 articles Section 1 - Hiérarchie des sources A) Sources imposées

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des

directement capital ds les états qi l’ont ratifiée (i-e invocable devant le juge national i-e elle est d’applicabilité directe). Si on n’a pas satisfaction devant le juge national on peut saisir directement une véritable J° supranationale qui est la cour EDH (siégeant à Strasbourg) ; dc on a des indices qui relèvent de l’intégration i-e mécanisme très exceptionnel en droit international public. A l’inverse l’UE a parfois recours aux mécanismes de la coopération intergouvernementale classique. C’est

colons qui n’y ont donc pas consenti. Les colons protestent donc car ils ne sont pas représentés. L’idée va naître que cette règle serait inconstitutionnelle. Il éclate une guerre, la guerre d’indépendance. Les colons décident d’élire leur propre assemblée sur le territoire américain, appelé Congrès, il représente les 13 colonies britanniques du territoire et ce congrès accepte le 4 juillet 1776 la déclaration d’indépendance dans laquelle il est affirmé que le peuple a le droit de changer la forme