Filiation Legitime

sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il y aura un enfant et que la filiation sera établie. Traditionnellement, ce qui constitue le lien familial c’est la filiation (la parenté) ou le mariage (le lien d’alliance) 1) La filiation (la parenté) Le lien de parenté est le lien issu de la filiation. En la matière, les choses

que chez ceux qui à qui on fait la guerre''. La particularité de l'institution familiale est fondée sur les trois règles suivantes : • • • la prohibition de l'inceste et l'exogamie, l'atome de parenté (les trois fonctions de la parenté : alliance, filiation et consanguinité) le mariage la prohibition de l'inceste oblige, par définition, les hommes à chercher une femme en dehors de la cellule familiale où ils sont nés. Cette interdiction instaure une dépendance mutuelle entre les familles, les forçant

La preuve de la filiation de 1789 à 1804 En France, durant le Moyen Age, il était établi que l’enfant naturel était « hors de lignage ». Cela signifie que cet enfant ne faisait d’aucune famille, puisqu’il n’avait aucun lien de sang avec quiconque. Ainsi, sous l’influence de l’Eglise, l’ancien droit avait instauré le statut de bâtardise afin de garantir l’indissolubilité du mariage et la monogamie. Selon Montesquieu, la destinée de la République est conditionnée par le sort des familles car

naturel. La famille est la cellule de base de la société. C’est ainsi que parmi les 1ères règles juridiques qui régissent toutes les collectivités, figurent toujours des règles qui organisent les relations familiales. Elles organisent le mariage, la filiation, et pause l’interdit de l’inceste. Dans les sociétés primitives et les sociétés marquées par la religion, ces règles sont souvent religieuses. Dans le passé rural français et même parfois encore maintenant, la famille est tendue former un groupe

Introduction 1) La notion de famille La famille est un ensemble de personnes qui se trouvent unies entre elles par 2 types de liens. Le premier lien résulte d'une union entre 2 personnes (ex: mariage) l'autre lien s'appelle la filiation qui résulte normalement de la procréation. Ces deux liens font la famille. D'ailleurs ceux-ci ont toujours existé. A. L'union Traditionnellement, l'union susceptible de fonder une famille est l'union entre un homme et une femme. Aujourd'hui

Gautier Dimitri. TD de droit de la famille - la filiation. Cas pratique. Eglantine est mariée à Joseph, mais entretient une relation extraconjugale avec Nicolas. Elle annonce le 14 février 2012 aux deux hommes qu'elle est enceinte, tout en cachant l'existence de son amant à Joseph. Nicolas se rend à la mairie d'Aurillac pour reconnaître l'enfant, Lucas, qui naitra le 17 août 2012. Joseph déclare l'enfant le 18 août auprès de l'officier d'état civil, fort surpris de cette double inscription.

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Néanmoins, il existe des exceptions. Selon l’article 61 du code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif on peut retenir plusieurs cas tel qu’un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, … Ici,

le condamne à verser une somme à l'administrateur M.A de l'enfant Julien à titre de dommages et intérêts. M. Henri G. fait grief à cette décision. M. Henri G. fait appel sur le moyen que, l'expertise biologique est de droit en filiation sauf s'il existe un motif légitime empêchant celle-ci incluant que la cour d'appel a violé les articles 339 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile, l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation