Filiation Legitime

La filiation œuvre à la transmission de la parenté au travers des descendances. Cette notion de filiation comprenait, en droit français, trois types de filiations différentes : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Les deux premières n’existent plus, unifiées et remplacées par le concept de filiation biologique, en partie grâce à la réforme sur la filiation organisée dans l’Ordonnance de 2005. Celle-ci se voit également séparée en deux, de par ses origines à la

A. 1. Définition La filiation « La filiation est un lien juridique qui unit l’enfant à ses pères et mères . C’est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Ce lien est important puisqu’ils fixent le nom, les notions d’autorité parentale, et aussi l’obligation alimentaire et la succession. » 2. Les différentes modes d’établissement de la filiation 2.1 La filiation légitime « La filiation s’établit automatiquement, sans formalités particulières. Il s’agit d’’un enfant conçu

entreprendre des grands parents pour établir un lien de filiation avec leur petit enfant né sous x ? L’accouchement sous x consiste à garder l’anonymat, seulement dans le cas de l’affaire HELENA ses grands-parents tentent de renouer les liens. Quelles démarches juridiques peuvent entreprendre des grands-parents pour établir un lien de filiation avec leur petit enfant né sous x ? Dans un premier temps nous aborderons la filiation et dans un deuxième temps nous évoquerons les démarches

nom. D'abord, le nom patronymique se transmet par filiation. Filiation légitime par effet du mariage c'est à dire que l'enfant porte le nom de son père (en droit français, c'est le dernier vestige paternel). Il y a aussi filiation naturelle qui vise l'enfant né de parents non mariés. C'est l'hypothèse de l'article 334-1 qui dispose que l'enfant acquiert le nom de celui à l'égard de qui sa filiation soit établit en premier lieu. Quand la filiation de cet enfant est établit simultanément c'est à l'égard

direction morale et matérielle de la famille ». A compter de cette date, on va assister à une progression continue des droits des deux parents ainsi que des droits conférés à leurs enfants. La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale et reconnaît

deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de parenté établi par un acte d’Etat civil. B) La filiation adoptive Elle résulte d’une procédure d’adoption, c’est une filiation juridique. Le Code Civil reconnait dans deux types d’adoption :

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

: - La filiation : lien juridique qui existe entre parents et enfants. Elle peut avoir deux origines. Le sang (depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005) et l’adoption. Le droit ne fait pas de distinctions entre filiation légitime (enfants issus de couples mariés) et filiation naturelle (enfants issus de couples non mariés). Un enfant est adopté selon une procédure administrative. Il existe deux types d’adoptions : l’adoption simple (l’enfant adopté garde son nom de filiation quand il est

d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder === important d’un point de vue historique. Depuis la Révolution jusqu’à une loi de 1971, les vrais héritiers étaient les enfants légitimes. Grâce à la loi de 1971, les enfants naturels sont devenus les égaux des enfants légitimes. La loi du 3 décembre 2001 a permis aux enfants adultérins d’accéder à cette égalité. Vocabulaire : - Enfant légitime : issu du mariage de ses parents ou légitimé par le mariage de ses

descendants, il convient de préciser qu'ils sont tous successibles, sans que puisse être pris en compte certains éléments tels que le sexe ou l'ordre des naissances. En outre, le mode de filiation n'entre pas en jeu. Par conséquent, un enfant naturel, ou issu d'une relation adultérine, a les mêmes droits qu'un enfant légitime, issu du mariage du défunt. En vertu de l'ordre ainsi établi, dès lors qu'on se trouve en présence de descendants, ces derniers ont vocation à hériter, excluant ainsi tout autre