Filiation naturelle

de famille, du nom patronymique et desprénoms. • L'attribution du nom de famille Les différents cas : • Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant (légitime ou naturel) peut porter le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; •  Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant (naturel) prend le nom de ce parent ; • Dans le cas d’une adoption plénière (cas où l’adopté perd tout lien avec sa famille

Le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est

n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par l’autorité du père. Il a

Cela ne vise pas que rapport parents-enfants, aussi proches parents -> frère/ sœur, petit-fils/grands-parents, oncle/neveu. -> Tant qu’il y a relation effective. Lien familial peut exister même en l’absence de vie commune -> ex : lien de filiation. -> Peuvent quand même demander droit au respect de la vie familiale. Au-delà, la Cour Européenne a même pu qualifier de lien familial de facto -> lien qui unissait un transsexuel (femme devenue homme), sa compagne et enfant de sa compagne

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive

autonomie, partage un certain nombre de valeurs fondamentales qui assureront plus tard l’intégrité de sa personne et son intégration paisible dans un environnement dans lequel il est appelé à se déployer toute sa vie durant. Ce groupement, berceau naturel de la personne physique et donc cellule de base de la société globale, est la famille. Réalité juridique très ancienne, la famille fait en droit l’objet d’une règlementation calquée sur l’évolution sociale en la matière. Cela fait d’elle un phénomène

eu recours mère porteuse à l’étrangers exemple au usa où cela est légale en Californie. La Cour a reconnue la filiation paternelle mais pas celle de la mère alors l’enfant était sans mère.CA considère que l’action du procureur n’est pas dans l’î de l’enfant mais la Cour Cass n’a pas suivie se résonnement Mais a établie que la filiation à été établie de manière illicite et donc la filiation de la mère n’est pas reconnue. 2 ) Accès à quoi l’assistance médicale A) Le couple L’ASMP est destiné

ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits

l’objet que de mesures éducatives ou de sanctions éducatives s’il a plus de 10 ans. b. [...] [...] Le mode normal d’établissement de la filiation hors mariage est la reconnaissance. Le second mode d’établissement de la filiation naturelle est la possession d’état. Il existe aussi des actions judiciaires en recherche de filiation. Le droit à l’enfant de voir sa filiation biologique juridiquement reconnue a été consacré L’enfant et sa famille d’accueil On entend ici famille d’accueil toute famille dans

promulgation du Code. Quant à l’enfant naturel, le Code a passé sous silence, mais de manière délibérée, cette question. L article152, disposition non relative au statut de l’enfant naturel, mais aux successions, stipule: ” ". L’enfant né hors mariage, hérite donc de sa mère et de sa parentèle, sa mère et sa parentèle héritent de lui. Cette disposition n’a rien à voir avec le chapitre consacré au nassab (la filiation). II-De ce Code, qu’allait