Filiation

prohibition absolue garantie ainsi la liberté de la mère de substitution. Même si elle s'est laissée tenter par l'opération, il lui sera toujours possible de se rétracter et de garder l'enfant. Elle aura seule la capacité d'établir son lien de filiation maternel vis à vis de l'enfant puisque ayant accouché, qu'elle soit génitrice ou non, l'article 311-25 sera applicable. Si la mère de substitution décide malgré tout d’exécuter son engagement et remet l'enfant au couple d'intention, différentes

alliées. B). Une famille comporte aussi les ascendants et descendants de ce couple. Il y a un lien de sang, cad un lien de parenté. Au final notre famille est dc composée de parents et d’alliés. Plan : 1ère partie : Couple 2nde partie : Filiation Cmt définir le caractère des règles formant le droit de la famille. Cette question dépend de la place que l’on veut bien accorder à la famille en société. Est elle indispensable pour la vie en société, ou peut-on être seul face à l’Etat ?? Si

considération de ses pairs.La filiation patrilinéaireLa place du père se définit par la filiation patrilinéaire en ce sens que l'appartenance à la famille suit la ligne masculine. Il s'agit là naturellement de la structure affirmée : la parenté vécue s'étend bien au-delà, en dehors même parfois des relations de parenté comme l'a souligné H. Geertz[10]. Ce que je veux souligner ici, c'est que la descendance est définie par rapport au père et non par rapport à la mère.Or si la filiation par rapport à la mère

2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges de cassation critique donc les arrêts rendus par la Cour d’appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance et que le Conseil de Famille des pupilles de l’Etat qui était informé de cette reconnaissance ne pouvait plus consentir de manière saine à l’adoption de l’enfant, alors que cela relevait du

1)                  L’agrément n’entraine pas juridiquement  nécessairement adoption. Il est nécessaire, mais insuffisant. Le tribunal, judiciaire cette fois-ci, qu’est le Tribunal de Grande Instance devra au final consacrer le nouveau lien de filiation et il  peut toujours refuser l’adoption une fois qu’un enfant a été confié à la personne retenue. 2)                  Il n’est pas évident qu’il y ait des enfants à adopter dans le ressort de l’agrément. Je rappellerai qu’il y a en tout et pour

1999 .Entre 2000 et 2010 le nombre de couple du même sexe ou de sexe opposé a été multiplié par 9,22. Ce pacte découle des revendications homosexuelles, ces couples demandent le droit au mariage afin de pouvoir adopter ensemble et que le lien de filiation soit reconnu pour les deux parents homosexuels. Les couples qui ne souhaitent pas s'engager et sont en union libre ont également augmenté depuis 10ans. En 2000, ils étaient 332 093, en 2010 ils sont 448 069. Le noyau de la famille c'est-à-dire le

le compte d’autrui[...] est nulle d’une nullité d’ordre public ». B. La légalité du processus. a. L'article 336 du Code civil. L'article dit : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ». Ici, la filiation est frauduleuse : « les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

l'éthique, la question médical et le terrain émotionnel ( partie 1 ) ; un autre plan est celui du droit ou existe des fortes disparités entre notre droit interne et le droit de pays étrangers et amène a répondre a des questions sur le domaine de la filiation (partie 2 ) I/  LA GPA, SOURCES D'ANTAGONISME DNAS LES DOMAINES ETHIQUE, MEDICALE, JURIDIQUE ET EMOTIONELLE Deux grands pôles s'affrontent autour de la question d'une légalisation en France de la GPA, les pro (A) et les antis (B) A. Arguments

fondés sur le mariage et/ ou la filiation. Le droit donne une définition spécifique lorsqu’il s’agit de traiter de la distribution du nom. 2) Le lien familial Le lien familial peut etre d’une double nature : - Résulté du mariage - Résulté de la filiation On dénomme parenté le lien issu de la filiation alors qu’on denomme alliance le lien issu du mariage. - le lien de parenté : peut etre de différentes sortes selon la nature de la filiation qui la fait naitre. Il peut etre