Filiation

décision du tribunal de première instance. La demande de restitution formée par M X est irrecevable et l'adoption plénière de Benjamin Damien Y par les époux Z est prononcée. M X forme un pourvoi en cassation Le problème ici est de savoir si la filiation d'un enfant peut être reconnue à l'égard du père lorsque la mère a décidé d'accoucher sous X Le 7 avril 2006, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Elle estime que la Cour d'appel a violé l'article 7.1 de la

parentale conjointe en 1970. - suppression de la distinction qui existe entre filiation légitime, naturelle et adultérine. Les enfants adultérins ne seront plus discriminés dans le droit successoral. Pour faciliter l’établissement de la filiation, l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle. La mère non mariée n’aura donc plus à reconnaître son enfant pour voir établi le lien de filiation les unissant. La reconnaissance prénatale des enfants nés hors mariage sera désormais

définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit. On peut regrouper les définitions en deux groupes. Tout d'abord la famille c'est un groupe de personne unies par des rapports de parentée et d'alliance. La parenté c'est le lien qui nait de la filiation et qui relie entre eux les descendants d'un auteur commun. C'est un mélange entre le lien du sang et le lien juridique. L'alliance c'est le lien crée par le mariage, le lien qui uni les conjoints et la famille des conjoints. Finalement c'est un groupe

belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière

comporter ou de se considérer comme ayant un état, indépendamment du fait de savoir si elle en est vraiment titulaire. La loi part d'un fait connu, le comportement de l'enfant et de son prétendu parent, pour en tirer un fait inconnu, le lien de filiation. §1. Les éléments constitutifs de la possession d'état A. Les principaux faits 1. Le tractatus Il faut que les parents aient traité l'enfant comme le leur et que l'enfant ait traité ceux-ci comme ses parents. 2. La fama L'enfant

tte société. Le droit apporte une certaine stabilité aux liens de famille et il limite les liens familiaux en organisant l’autorité sur l’enfant et en apaisant les conflits sur le foyer. Famille : a finalement trois dimensions : procréation, filiation, éducation. C’est ds le sanctuaire de l’union des personnes, de transmission de la vie et de l’éducation des enfants. Ces trois dimensions ne coïncident pas tjrs. Elles coïncident dans la famille traditionnelle, mais parfois ces trois fcts vt être

n’est pas vraiment une question de société car il n’y a pas de polémique. L’interdiction concerne aussi l’adoption. Il y a deux types d’adoption :  L’adoption plénière :  A des effets radicaux. Elle fait disparaitre la filiation par le sang pour la substituer à une filiation artificielle. Article 356 : une seule exception : les empêchements au mariage sont conservés même en cas d’adoption plénière. Autrement dit, un enfant adopté ne peut pas épouser sa mère biologique, ses frères biologiques…

d’état de l’enfant n’est pas conforme à son acte de naissance. * Ainsi, dans le cadre d’un débat concernant la filiation d’un enfant, il n’appartient pas au juge de choisir le parent avec lequel l’enfant serait le mieux, mais d’appliquer le droit et de déterminer en fonction des dispositions du Code civil du Québec la filiation de l’enfant. * Lorsque s’ouvre un débat sur la filiation, ce sont les dispositions d’ordre public de la loi en cette matière qui priment l’intérêt de l’enfant, puisque

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la manière suivante, un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés soit sur le mariage (= lien d’alliance), soit sur la filiation (= lien de parenté). II – Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, un statut qui a beaucoup évolué au fil des années. En même temps que la notion de famille a évolué, le droit a également évolué. Traditionnellement