Filiation

les tribunaux suivant sont compétents ? Tribunal de Grande Instance En matière sociale, le TGI est compétent concernant : Les litiges concernant les allocations chômage dépassant la limite de 10 000€. Les affaires de famille mariage, divorce, filiation, adoption, déclaration d’absence ou règlement de successions. Tribunal d’instance En matière sociale, le TI est compétent concernant : Les litiges concernant les allocations chômage de moins de 10 000€. Saisies des rémunérations du travail

y a trois mode d'attribution: Paragraphe Premier: L'attribution du nom par filiation: Paragraphe A) Un aperçut du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002: Dans le droit antérieur à 2002 il y avait trois aspect, trois mode de dévolution: * La dévolution patrilinéaire du nom: C'est cela que la loi du 4 mars 2002 a voulus renversé. Ici c'était relativement simple, notre droit distinguait selon la situation de filiation, il y avait donc différentes situations: - L'enfant légitime, c'est celui qui

société, vers davantage de liberté et d’égalité. EX1. On a la réintroduction du divorce dans le Code Civil en 1884 (déjà autorisé pendant quelques années lors de la Révolution Française). EX2. On a progressivement estompé les différences entre la filiation : entre les enfants légitimes, naturels ou adultérins. EX3. On a progressivement une réduction des inégalités entre les hommes et les femmes avec notamment la suppression de l’incapacité de la femme mariée en 1938. L’évolution s’est considérablement

Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant sur l'ancien article 339 du Code civil, et en sollicitant, subsidiairement, une expertise génétique. Son action étant antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme de la filiation intervenue avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 (ordonnance n° 2005-759, portant réforme de la filiation). En première

antérieur et postérieur. La sanction de principe en cas d’illicéité de convention, effet rétroactif. B) Une solution contestable en opportunité Vide de filiation. Intérêt de l’enfant, et le droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour devait concilier 2 exigences fondamentales, l’intérêt de l’enfant à avoir une filiation et la lutte contre la marchandisation de l’enfant. La conciliation demeure imparfaite.

succès considérable. * L’égalité entre le mari et la femme : ça n’est qu’à la suite d’une loi de 1985 que cette égalité est totalement réalisée dans le cadre juridique. * Egalité entre les enfants : 1972, réforme importante du droit de la filiation mais qui laissait encore des égalités entre les enfants par exemple les enfants nés adultera => cet enfant, en matière successoral n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants. Il n’y a désormais plus de terme juridique faisant la différence

(depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels). Section 2 : Les liens de familles Au sein de la famille, ses membres sont unis par des liens de natures différentes, selon qu'ils résultent du mariage (rapport d'alliance) ou de la filiation (rapport de parenté). I. La notion de parenté et d'alliance: A. Les liens du sang: la parenté Définition: La parenté

par le candidat François Hollande commence à être dévoilé. Dans ses grandes lignes, il ouvrira le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. "Le projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté. Nous ouvrirons donc l'adoption aux couples homosexuels. (...) Ils pourront, comme les autres, adopter de façon individuelle ou conjointe (de façon simple ou plénière)", a déclaré la ministre de la Justice, Christiane Taubira, dans

guerre, il découvre que sa mère est morte 3 ans avant le retour de Romain Gary à l'hôtel-pension Mermont (Nice) : elle avait chargé une amie de lui transmettre au fur et à mesure des centaines de lettres écrites avant de mourir. Attention: la filiation de Kacew/Gary avec l'acteur Mosjoukine reste ambiguë; Gary, qui admirait cet homme, ne l'a peut-être jamais vu réellement, et celui-ci n'est d'ailleurs sûrement pas son véritable père. Son géniteur serait un anonyme, qui se serait séparé de sa mère

principales est l'accès à l'adoption. En effet, seuls les couples mariés peuvent adopter de façon conjointe. Les autres couples, qu'ils soient pacsés ou en concubinage, n'ont accès qu'à l'adoption individuelle. L'adoption individuelle n'offre donc une filiation de l'enfant qu'avec le seul adoptant. Lui seul aura en charge l'autorité parentale. L'acte juridique La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations