Fonction Publique Et Contractuels

la portée des règles. - Rechercher une documentation juridique. - Analyser une situation juridique. - Résoudre des situations juridiques simples. culturel Favoriser la réflexion personnelle - Mesurer le caractère évolutif du droit. - Mesurer sa fonction d’organisation et de régulation des activités économiques et sociales. Référentiel de droit Le référentiel de certification  5 thèmes sur les 2 années de formation  L’individu au travail (25-30h)  Les structures et les organisations (15h)

exigée (Présence ou représentation d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique .................................................

d’un acte avec notarié, permet de recourir, si besoin ,à la force publique( ex : saisie mobilière). b. L’exécution par équivalent  Exécution par équivalent :Celle-ci se traduit par le versement de dommages-intérêts par le debiteur ou le créancier. 2.2 La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : a. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle  La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : -Le dommage : est une atteinte

TITRE 3 : Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique

l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène

2008 Minist¸re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Direction gˇnˇrale des finances publiques Programme COPERNIC Bureau COPERNIC APPUI 139, rue de Bercy 750012 Paris Composition du jury : Président du jury – Monsieur Georges CHATILLON, Directeur du M2 Droit de l’Internet Public. Maître de stage – Madame Anne HENNINGER, Directrice divisionnaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Directeur de mémoire – Monsieur Herbert MAISL, Conseiller

§1. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE JUDICIAIRE ET JUGE ADMINISTRATIF Loi 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d’une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions » Point de partie : Le juge administratif ne sautait intervenir lorsque l’exécutif n’est pas concerné, c’est à dire, quand

intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale - se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. - Le but de la police administrative est d’en

procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine, la plupart de ces marchés étaient conclus selon la procédure de l’ADJUDICATION. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à dire celui qui propose le prix le plus bas. Cette procédure a été supprimée par le code des marchés publics en 2004. Depuis le décret du 7 JANVIER 2004, la procédure de principe est celle de

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selon l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers