Fonction Publique Et Contractuels

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

nouvelles dispositions et compte en contester la légalité devant la juridiction administrative. Une telle contestation est-elle juridiquement fondée? Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

Les obligations nées du Contrat I) La liberté contractuelle a)Le principe Les parties sont libres de fixer le contenu de leur contrat comme elles l’entendent. Ceci dans le respect des dispositions d’ordre publiques (on ne peut pas y déroger). Toutefois les différentes dispositions législatives sont en général supplétives. Les parties peuvent donc aménager, écarter ou encore appliquer ces dispositions. Finalement, le contrat est une addition de clause. C’est la disposition qui figure dans le contrat

lorsque l’offreur reçoit la lettre d’acceptation. Depuis 1981(10 mai : élection Mitterrand), la cours de cassation (paris) est favorable à la théorie de l’émission mais elle laisse les juges du premier et second degrés statuer au cas par cas en fonction des circonstances (B) la volonté des parties doit être juridiquement correcte L’article [1109] du code civil énonce les vices du consentement : - il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s’il a été arraché

fois. En novembre 1795, lors de la rédaction d’un des codes pénaux celui des délits et des peines qui prévoyait que tous délits donnent essentiellement lieu à une action publique mais il peut aussi en résulter une action privée ou civile. Première vrai distinction entre responsabilité civile et pénale car on distingue l’action publique qui réprime les délits de l’action civile qui est une action privée qui va être mise en œuvre de manière privée c’est à dire par la victime et qui est destinée à réparer

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

prévue et réprimée par le Code pénal de la Cote d’Ivoire à l’article 338, par le Code pénal du Niger à l’article 401 sous l’appellation de détournements, par celui de la France à l’article 314-1. Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel (Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose) Art. 21 du RGO. Le délit d'abus de confiance se distingue du vol en ce sens où doit

complexes à réaliser, en particulier compte-tenu des contraintes croissantes en matière de dépenses publiques. Or cette réalité s’accompagne d’une montée en puissance ces dernières années des besoins de financement de collectivités territoriales (28 milliards d’euros en 2004). ’importance actuelle de la dette publique dans certains Etats occidentaux les amène désormais à utiliser un nouveau procédé contractuel : en France, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août