Fonctionnement adaptatif

concluant sont, néanmoins, tenus de respecter les règles fondamentales du traité» (5). 1.3. Pertinence pour le marché intérieur Les normes découlant du traité CE ne s'appliquent qu'aux passations de marchés ayant un rapport suffisamment étroit avec le fonctionnement du marché intérieur. À cet égard, la CJCE a estimé que, dans certains cas, «en raison de circonstances particulières, telles qu'un enjeu économique très réduit», l'attribution d'un marché donné ne présenterait aucun intérêt pour les opérateurs

Document 9 Faits : Les sociétés Rothmans International France et Philipp Morris France demandent au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l'économie a refusé de revaloriser le prix de vente du tabacs au 1° septembre 2003. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d'assemblée du 28 février 1992 au motif que ces deux décisions se basent sur des textes incompatibles avec la directive du 19 décembre 1972. Document 10 Faits Procédure

Fondamentaux « Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Depuis le traité d'Amsterdam, le droit d'asile est désormais une compétence communautaire. Précédemment, il avait fait l'objet de nombreuses conventions régionales liant les pays membres. L'objectif de l'Union aujourd'hui

recettes et des dépenses, et la bonne gestion financière du budget de l’union. I_ Le statut de la Cour des comptes Depuis le traité de Maastricht, c’est une institution de l’union. Art 13 TUE. Les dispositions relatives à la Cour et à son fonctionnement figurent aux art 285-287 TFUE. Son existence découle d’existence de ressources propres. L’existence de ces ressources nécessite un contrôle financier strict. La principale tache est de contrôler les comptes. II_ L’organisation de la Cour des

de censurer l’activité normative des institutions européennes. Le système juridictionnel est très élaboré, la cour peut contrôler la légalité des actes et sanctionner les Etats membres qui ne respectent pas le droit communautaire. Méthode de fonctionnement institutionnelle particulière : - Commission Européenne a le monopole de l’initiative, elle représente l’IG communautaire - Parlement Européen est souvent co-législateur avec le Conseil Européen - Conseil Européen vote à la majorité

L 66/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.3.2003 DIRECTIVE 2003/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission

simplifié, ou encore de traité modificatif, le Traité de Lisbonne ne remplace pas les textes préexistants mais il simplifie les choses en modifiant la dénomination. Il garde la base de 1992 (TUE) et 1957 (Rome) et cela devient le Traité sur le Fonctionnement de L’UE (TFUE). Il est approuvé et signé le 19/10/2007. Il a un parcours de ratification quelque peu laborieux puisqu’initialement rejeté par l’Irlande en 2008, puis retardement de la signature en Hongrie et finalement il n’entrera en vigueur

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

10 nouveaux états mais ancien pays communiste donc ils ont connu un système trés différents, traiter Nice(2001) vue comme un échec car révision minimale des règles mais laisse en suspens de nombreuses questions trés importante pour permette le fonctionnement a 25. C'est comme une occasion manqué. 1O pays : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne rep tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie et chypre et malte qui ne sont pas des satellites de l'union soviétique. En 2007 Roumanie et Bulgarie intègre l'union

dans les mécanismes de prise de décision. Les questions institutionnelles II.Les questions institutionnelles : L'élargissement rend nécessaire l'adaptation des institutions européennes au nouveau nombre d'États membres pour assurer leur bon fonctionnement. Au-delà des réformes institutionnelles concernant la Commission, le Conseil et la Cour de Justice, les autres institutions telles que le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Cour des comptes et