Fonctionnement adaptatif

Droit de la concurrence La determination du marché pertinent = marché de reference ou marché en cause Dt de la concurrence participe à l’ordre publique économique de direction qui repose sur le contrôle du fonctionnement des marchés. Mais contenu du contrôle à effectuer est fonction de chaque marché et de l’atteinte à la concurrence suspectée. Pour effectuer un contrôle au regerd du droit de la concurrence il faut voir quel merché on contrôle Marché pertinent et le marché pertinent

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

large pouvoir d'initiative. Ce traité est entré en vigueur que le 1er juillet 1967. La fusion des institutions s'est aussi accompagnée d'une fusion du budget et d'une fusion des administrations. Les 3 communautés avaient un budget unique de fonctionnement et une seule administration. 3) La crise de la chaise vide. La mise en œuvre tardive du Traité de Bruxelles est due à l'importante crise qui a secoué les communautés durant les années 1965-1966. En effet, il a fallu régler la question

du Traité de Lisbonne. B- La consécration de la protection des droits fondamentaux par le Traité de Lisbonne Le Traité de Lisbonne, ratifié en 2007, est une refonte des Traites du droit européen. Il comprend deux traités: un traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et une Traité sur l'UE. (TUE). L'article 6-1 TUE donne à la Charte des Droits fondamentaux “même valeur juridique que les Traités.” C'est donc l'arrivé du texte spécifique que réclamait auparavant la Cour de Justice. L'UE adhère

européen et la Commission Européenne. Ils vont construire ensemble le droit applicable de l'Union européenne, les normes uniformisées qui vont s'intégrer dans les ordres juridiques de chaque État membre. En effet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose que « pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) ». Ainsi, La Commission européenne, composée des commissaires

croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le cadre de la réalisation d'un marché commun. Le droit de la concurrence est donc une prérogative primordiale pour assurer une économie de marché. I/ le

Le recours en carence Outre le recours en annulation, qui vise à faire annuler des actes communautaires contraires au droit communautaire, le législateur a envisagé une seconde voie de droit visant à assurer un contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires qui est le recours en carence. Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunter la fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution

va déborder du cadre initialement prévu. [Cf. Un auteur a parlé de l’idée de constitutionnalisme de marché]. La jurisprudence très volontariste de la CJCE a développé des théories spectaculaires toujours dans l’objectif de développer le fonctionnement du marché intérieur. Parmi ces théories, on a la primauté du droit communautaire ; la théorie de l’effet direct (caractéristiques fondamentales du droit communautaire). Des principes généraux du droit communautaire ont ajouté à cela du droit non-écrit

28 États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle est la première puissance économique mondiale. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans leurs versions actuelles, depuis le 1 décembre 2009 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale : le Parlement européen est

les uns, elles se réduisent à de simples fonctionnement de la commission européenne restent à cet égard particulièrement symptomatiques. Autrement dit, tout au plus « inspiratrice » pour les uns, la commission européenne se réduit à une simple chambre d’enregistrement « des préférences nationales » pour les autres. Mais au bout du compte, aucune de ces deux matrices ne parvient véritablement à appréhender la réalité d’une institution dont le fonctionnement, le sens et l’action ne sont jamais considérés