Fonctionnement adaptatif

(b) Les parlements des Etats membres qui sont chargés de ratifier ces accords ; (c) Le conseil qui agit unilatéralement après avoir obtenu l’accord du parlement européen ; (d) Le conseil sur recommandation de la Commission. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 217 : « L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des

financé par les élèves ou les parents. La Cour dit que cette appréciation n'est pas remise en cause par le fait que parfois les parents ou les élèves sont obligés de payer des frais de scolarité au vue de contribuer dans un certaine au frais de fonctionnement du système. En revanche, les cours dispensés par les établissements d'enseignement pour l'essentiel par des fonds privés notamment par les étudiants ou par leur parents constituent des services au sens du Traité et par conséquent entrent dans

fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des juridictions, dont le droit au procès équitable qui garantit le droit d'accéder à la justice et le respect des droits de la défense (notamment en matière pénale).! ! Ouvrages :! - Serge Guichard - Institutions juridictionnelles DALLOZ

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

Section 2 : processus decisionnel : On peut identifer 4 pouvoirs principaux au sein de l'UE -premier pouvoir le pouvoir d'adopter des actes juridique contraignants : pouvoir legislatif -pouvoir à faire appliquer ces actes : pouvoir executif -pouvoir de disposer des moyens pour justement parvenir à realiser des objectifs : pouvoir budgetaire -pouvoir de controler cet ensemble notamment par la cour de justice --> Remarque : au cours d el'exercice des ces differents pouvoirs il y'a eu une instit

étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. L’Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés les traités). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’Union se substitue et succède à la Communauté européenne. » Cet article expose une des difficultés majeures posées par l’Union européenne

européenne : de 1985 à 1992, près de 300 directives sont adoptées pour l'élimination des barrières non tarifaires. D’un point de vue juridique, la libre circulation des marchandises constitue le titre deux de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) intitulé « les politiques et actions internes de l’union ». En tant que telle, et nous le voyons bien, le principe de la libre circulation des marchandises est un élément clé de la création et du développement du

européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent

pour une large part du juge communautaire. Arrêt CJCE Van Gend en Loos 05/02/1964 : cet arrêt met en exergue la spécificité de l'ordre juridique communautaire. «L'objectif du traité CEE qui est d'instituer un marché commun, marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables, implique que ce traité constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États membres. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel

Depuis ce Traité, il y a eut de multiples révisions d’où la complexité de cet ensemble formant le droit primaire. A l’heure actuelle, le droit primaire repose sur deux Traités originaires, le Traité sur l’Union Européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) tel qu’il résulte du Traité de Lisbonne de 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. De plus, le droit primaire comprend aussi les protocoles et les déclarations annexés aux Traités. Les protocoles annexés