Fonctionnement adaptatif

certains états le droit constitutionnel est d'origine coutumière comme par exemple en GB. En droit FR les constitutions sont écrites, celle en vigueur de la 5e Rép du 4 oct 1958. Constitution: Elle contient les règles concernant la structure et le fonctionnement des pouvoirs publiques. L'étude de ces règles relèves du droit Co. On y trouve également des dispositions qui concernent les déclarations des droits. C-a-d qui concerne les droits et libertés du citoyen. Ainsi celle de 1958 renvoit à la DDHC

folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise »)

Traité de Maastricht. Voici l'article 88-1 " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007" Ainsi l'article 88-1 légitime la non volonté du conseil constitutionnel de se prononcer sur du droit communautaire, malgré sa place de juridiction national

communs. Elle s'étend sur un territoire de 4 493 7124 km2, est peuplée de 505,7 millions d'habitants2 et est la première puissance économique mondiale5. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale : le Parlement européen

l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Elle est une norme car elle se présente comme une règle de droit, une règle juridique, obligatoire, générale et impersonnelle. Mais son caractère fondamental serait qu'elle soit au dessus de toutes les autres normes, qu'elle aurait une valeur très élevée, la plus élevée. Ainsi, la Constitution, la base d'un État qui régit son fonctionnement et son organisation

est un principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'arrêt Mangold et concrétisé par la directive attaquée en l'espèce. Ce principe a par ailleurs valeur de droit primaire puisqu'il est consacré à l'article 19 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il vient asseoir la supériorité dont bénéficie le droit de l'Union européenne sur le droit interne. Par conséquent, cette combinaison du principe général du droit de non-discrimination en fonction de l'âge associé à la directive

domaines, et réaffirme la volonté de l'Union « d'oeuvrer pour le développement durable de l'Europe », notamment à travers un « niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ». En outre, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait de la lutte contre le changement climatique un objectif de la politique environnementale de l'Union européenne « sur le plan international ». La possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à l'Etat membre

constitutionnelle de 2008. Ainsi ce dernier énonce : « La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Le Conseil constitutionnel a tiré de l’article 88-1 de la Constitution que : « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte


 TD 1&2 Le système juridictionnel de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des

qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen. Reconnus pour la première fois dans une déclaration annexée au Traité de Maastricht (1992), ils sont définis depuis 2009 à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté. Les régions ultrapériphériques se différencient des autres territoires ultramarins dépendant de pays membre de l'Union européenne. Ceux-ci, appelés pays et