Fonctionnement Hypermarché

Droit de l'Union européenne Droit communautaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit de l'Union européenne | Traités de l'Union européenne | Traités :… sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités | Droit communautaire dérivé | Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation

Définition : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le

membres. 7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit

Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/europe-defense/introduction.shtml En marche depuis 1998, l'Europe de la défense se concrétise à partir de 2003 avec notamment la mise en place d'une force de réaction rapide et la conduite d'opérations militaires européennes. Le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doit cependant surmonter de nombreux obstacles : différences d'appréciation entre Etats sur des questions internationales, sur les relations

INTRODUCTION La commission européenne est l’une des plus grandes institutions de l’Union Européenne et sa principale fonction est de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle exempte leur application et bénéficie pratiquement du monopole du droit d’initiative dans le domaine de compétences exclusives de l’Union. Ainsi, la commission européenne a entériné une approche économique du comportement des entreprises depuis la fin des années quatre-vingt-dix. En effet, « le pouvoir de marché

Souveraineté de l’Union Européenne I. la souveraineté proclamée du droit Européen ⇒ la souveraineté du droit international Conception classique : Les Etats restent souverains. Ceux sont eux qui ont crée les traités internationaux, ils en sont donc les maîtres. Ils exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souhaité, mais également en les interprétant, les modifiant ou les supprimant. Prenons le cas de la France : Dans la constitution il est tout à fait clair

donne un cadre institutionnel au Conseil européen ainsi qu'à la procédure de coopératiHYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9ration_renforc%C3%A9e"on renforcée. Les autres institutions et règles communautaires relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Rome modifié notamment par le traité de Lisbonne. B. Les organes communautaires L'Union européenne est dotée de sept institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique : Pouvoir législatif Le Conseil

particulièrement au regard des articles 93 et 5 :  au regard de l’article 93 : cet article règle les modalités à respecter quant à l’harmonisation des législations au niveau européen et précise qu’elle doit être nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; or, certains taux de TVA différentiés entre Etats aujourd’hui n’affectent pas le Marché Intérieur; au regard de l’article 5 (principe de subsidiarité) : cet article précise que l’Europe ne doit «légiférer» que si le fait

deux parties. En premier lieu la partie dénommée « TUE » qui est le traité constitutif de l’union européenne et affirme les objectifs de l’union et définit les piliers de cette dernière. La seconde partie dénommée « TFUE » est celle qui régit le fonctionnement des institutions au sein de l’union européenne. Cette présentation sommaire du traité étant faite il est important de se focaliser sur le rôle du traité de Lisbonne dans le traitement des compétences au sein de l’union européenne. En effet la

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de