Frampar

judiciaire pour des raisons d’opportunité, ont été prises pour ce qu’elles étaient réellement, c’est-à-dire des mesures de police administrative (sans relation avec une infraction déterminée), comme l’illustre l’arrêt « Société Le Monde et Société Frampa » du 24 juin 1960 rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat.     II/ LE FAIT POSSIBLE D’UN RAPPROCHEMENT DES DEUX POLICES Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative (A), entraîne des

des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer

une autorité utilise une procédure réservée par une loi à un but autre que celui qu’elle poursuit. Par exemple, elle effectue une saisie judiciaire de journaux au lieu d’agir par une mesure de police administrative : CE, 24 juin 1960, Le Monde et Frampar. 3. L’illégalité en raison des motifs de l’acte L’administration édicte des actes administratifs unilatéraux toujours en fonction de motifs, de considération de droit ou de fait. a) Le contrôle des motifs de droit : l’erreur de droit Le défaut

9 oct. 2003, n° 97-1196, SNC Bouchardon, DF 37/04, c. 684) ; le TA n’est cependant pas lié par une demande de substitution de base légale, et peut vérifier que l’imposition n’est pas valide sur son fondement primitif (CE, ass. 24 juin 1960, Sté Frampar et Sté France éditions et publications ; CE, ass., 13 décembre 1991, n° 118421, Dakoury) (NB : assez pervers quand la substitution est demandée en appel = changement des règles du jeu). - l’administration doit invoquer au soutien de sa demande

Le fait de dire l'objet de l'acte est un critère finaliste. La police administrative agit par l'intermédiaire d'actes règlementaires ( moyen juridique ) alors que pour la police judiciaire ce ne sont pas des actes règlementaires. Dans l'arrêt FRAMPAR, 1990: c'est un préfet qui prévoit la saisi de 2 numéros du journal France soir, il y a la recherche de la compétence et du critère finaliste ( administratif ou judiciaire ) Quel est l'objet de la mesure? Il reconnaît le coté préventif car la diffusion

raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public » : l’immoralité du film est un motif valable d’interdiction, mais à condition qu’elle soit accompagnée de circonstances locales. ARRÊT SOCIÉTÉ FRAMPAR DU 24 JUIN 1960. CE Saisie de journaux – police administrative et police judiciaire Par les arrêtés du 29 décembre 1956 et du 6 janvier 1957, le préfet d’Alger a ordonné la saisie des numéros en date des 30 et 31 décembre 1956 et des 6 et

église car aucune menace de désordre suffisamment sérieuse ne la justifie. D’autre part une saisie judiciaire est aussi possible suite à une décision du tribunal. Cependant, cette dernière possibilité est à nuancer depuis l’arrêt « Société Frampar » ( CE Assemblée 24/06/1960) où la haute juridiction a sanctionné le cas particulier du détournement de procédure exercé par le Préfet voulant agir sous le prétexte de la sûreté de l’état et donc bénéficier du contrôle moins restrictif du juge judiciaire

l’Assemblée. Pas de déclaration mais une demande d’autorisation. Arrêt d’illustration. HUITIEME SEANCE : LA POLICE ADMINISTRATIVE LE REGIME DES MESURES DE POLICE LA DISTINCTION POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE 64. Société Frampar, CE, 24 juin 1960 Il faut voir le but réel. Le maire avait détourné la procédure a son avantage. S’il y a détournement de procédure, l’Administration est tenue responsable de ça. L’Administration doit utiliser les bonnes procédures

administrative, soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier son renvoi au tribunal des conflits. è Il tranchera finalement en donnant la compétence à l’administration car on cherchait à prévenir. ● Conseil d'état, assemblée, 24 juin 1960, Société Frampar, évènement en Algérie, le préfet d’Alger saisit tous les exemplaires d’un journal. Pour éviter que la population d’Alger ne lise des infos critiques concernant le gouvernement français. Le préfet agit au nom de ses pouvoirs judiciaires (Article 30

mise en œuvre au nom de l’Etat. La police administrative s’exerce selon les cas au nom de l’Etat, du département et de la commune. - Au niveau de la procédure. Chaque type de police s’exerce suivant une procédure spécifique. CE 1960 – société Frampar : Un préfet ordonne la saisie de certains journaux dans un but de police administrative. Pour saisir les journaux, il va utiliser le code de procédure pénal (procédure spécifique pour la constatation des crimes et délits contre la sureté de l’Etat)