Fullenwarth

responsabiliTE des parents du fait de leur enfant Article 1384 alinéa 4 : I. Les conditions de responsabilité des parents A) les conditions relatives à l'enfant : la commission d'1 acte cause direct du dommage doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garçonnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une flèche dans sa direction. Les parents de la jeune victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I. La CA fait droit à leur demande en déclarant le père

intempestive a éborgné un autre enfant en tombant de la balançoire. L’enfant est considéré comme un adulte dans sa capacité de contrôler, de diriger l’usage d’un bien malgré son très jeune âge. On a alors abandonné la recherche de discernement. L’arrêt Fullenwarth énonce expressément qu’un enfant de sept ans, un infans, peut être tenu pour responsable : « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il

donc incohérente.   PORTEE DE LA DECISION : Des lors qu’on est dans l’objectivation  complète de la responsabilité de plein droit il est important de rappeler que l’exigence d’un fait illicite de l’enfant semblait bien être supprimé par l’arrêt fullenwarth  du 9 mai 1984 qui disait  « pour que soit présumé la responsabilité des plein droit des parents du fait de leur enfants  il suffit que celui-ci ait causé un acte  qui soit la cause direct du dommage invoqué par la victime » avant que cet arrêt 

peut pas s'étendre aux grands-parents → si enfant commet un dommage chez les grands-parents, ne relèvera pas de la responsabilité des grands-parents. Les arrêts fondamentaux pour la responsabilité de l'enfant : arrêt de 1984 (9 mai 1984 arrêt Fullenwarth ), arrêt Bertrand. RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT : art 1384 al 5 Cciv Conditions à réunir : une faute du proposé un lien de préposition le fait dommageable se rattache aux fonctions du préposé exonération du commettant conditions posées par

bien le feu au tas de feuilles de Mme R qui se communiqua à la cabane en bois de celle-ci. Séance N°4 : Le fait des choses. Mail : michael.bouru@hotmail.fr NB : 4 arrêts importants de l’assemblée plénière du 9 mai1984 : L’arrêt Gabillet, Fullenwarth, Derguini et Lemaire. Un arrêt important de l’assemblée plénière du 25 février 2000 : arrêt Costedoat. Exemple de motifs de cassation : Défaut ou contradiction de motifs. La fausse application de la loi. Le défaut de réponse à conclusion

1984 (A), mais la solution de l’espèce peut être critiquable (B). A. Une évolution jurisprudentielle progressiste depuis 1984 L’arrêt du 13 décembre 2002 n’est pas le premier arrêt en la matière. En effet un arrêt du 9 mai 1984 dit arrêt « Fullenwarth » a remis en cause l’exigence de la faute imputable à l’enfant. Dans cet arrêt les juges se contentent d’un simple fait causal pour mettre en jeu la responsabilité des parents, la Cour de cassation ayant balayé l’obstacle de discernement imputable

parentale. Par ailleurs, même si Véra Pabien a 17 ans et que cette dernière vit avec son petit amie cela ne lui permet pas pour autant d’être émancipé. 2. Un fait dommageable de l’enfant, cette question a été tranchée par l’arrêt de principe fullenwarth du 9 mai 1984. Puis, confirmé par l’arrêt levert du 10 mai 2001. Il en ressort que le juge doit vérifier si le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur. En l’espèce, le mineur a commis une

étape avant l’arrêt LEVERT. | | | |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH : Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la | |responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage

spécifiques de l’activité. Se posait alors la question de savoir s’il était nécessaire de démontrer un fait générateur de responsabilité. Ce n’est plus une obligation en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant (les arrêts Fullenwarth et Levert ont dispensé la victime d’établir un quelconque fait générateur de responsabilité du mineur pour engager celle de ses parents). En Revanche, ici, la Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel, affirme son refus exprès d’écarter la condition

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale