Fullenwarth

histoire. Etienne a été heurté violemment par Nicolas qui par le choc lui a cassé le poignet, la jurisprudence estime que l'acte n'a pas être nécessairement fautif, un acte illicite suffit dès lors qu'il est à l'origine du dommage selon l'arrêt Fullenwarth du 9 Mai 1984. La faculté de discernement de l'enfant est indifférente. La responsabilité parentale est désormais de plein droit càd automatique, malgré l'article 1384 al 7 qui permet aux parents d'écarter leur responsabilité en démontrant

les régimes spéciaux (1384-5 : responsabilité des préposés du fait des commettants. 1384-4 : responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Aujourd’hui les parents doivent répondre du fait de leur enfant, même non fautif (ass.plè 9 mai 1984 fullenwarth)). Cependant, n’oublions pas de noter que ce système a été rendu possible seulement grâce aux vertus du développement du système d’assurance tout au long du XXème siècle, le dommage fortuit ne pouvant évidemment pas peser intégralement sur le

pourraient exercer leur autorité convenablement. Cette notion de cohabitation est aussi un facteur de présomption de faute des parents. Enfin il faut que l'enfant ai commis une faute. La jurisprudence a notamment évolué dans ce domaine avec l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 rendu par l'assemblé plénière de la Cour de cassation. Depuis cette date, même un acte non fautif de l'enfant est susceptible d'engager la responsabilité de ses parents. Depuis la loi du 5 avril 1937 l'alinéa 7 de l'article 1384

maison familiale. Et il faut un fait dommageable de l’enfant. Il y a également eu une évolution. A la base pour engager la responsabilité des parents, il fallait une faute (un fait illicite de l’enfant). Mais il y a un changement depuis l’arrêt Fullenwarth (ass plén 9 mai 1984) il faut la « nécessité d’un fait causal ». Donc il suffit que l’enfant ai commis un acte qui soit la cause directe du dommage. En l’espèce, Pierre a bien mis le feu, il a causé un dommage. Donc pas conséquent la responsabilité

leurs enfants Traditionnellement, une faute de l'enfant est nécessaire pour la mise en œuvre de ce type de responsabilité. Puis la jurisprudence va faire évoluer cette règle lors de plusieurs arrêts en date du 9 mai 1984, dont le fameux arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984). Dès lors, un fait même non fautif de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents. Le dommage causé par un enfant rend responsable de manière solidaire (in solidom) ses parents. Pendant de nombreuses années, la Cour

cassation énonce, dans son chapeau introductif, que la responsabilité de l’association est engagée « dès lors qu’une faute caractérisée… » . C’est un retour en arrière. En effet, cet arrêt se détache des arrêts Levert du 10 mai 2001, de l’arrêt Fullenwarth de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 mais également de l’arrêt Bertrand, lesquels énonçaient que la responsabilité d’autrui, des parents vis-à-vis de leurs enfants, était une responsabilité de plein droit, non subordonnée à l’existence d’une faute 

recherché, exclusion de tout autre membre, Civ, 2ème, 5 février 2004. ►Le fait causal de l'enfant. La responsabilité est engagée même si l'enfant n'est pas fautif, il suffit un fait dommageable au sens de fait causal. Dès 1984, dans l'arrêt Fullenwarth, il fallait qu'un acte qui soit la cause du dommage invoqué par la victime ait été commis. La responsabilité des parents est engagée même que l'enfant ayant causé un dommage par un acte personnel ( AP, 9 mai 1984, Lemaire et Derguini ) ou au moyen

peut contrebalancer cet effet. L’intérêt de cette jurisprudence est d’admettre que l’enfant puisse être responsable des dommages qu’il cause à un tiers en parallèle de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. D’ailleurs, dans l’arrêt Fullenwarth (Ass. Plen., 9 mai 1984, 79-16.612), du même jour, la cour de cassation reconnait une présomption de responsabilité des parents dès que l’enfant a commis un acte qui soit la cause direct du dommage invoqué par la victime. La cour de cassation va

fait d’autrui basé sur la faute puisque la Cour de Cassation énonce dans son chapeau que la responsabilité de l’association est engagée «  dès lors qu’une faute caractérisée… ». Cet arrêt se détache des arrêts Levert du 10 mai 2001, de l’arrêt Fullenwarth de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 mais également de l’arrêt Bertrand, lesquels énonçaient que la responsabilité d’autrui, des parents vis-à-vis de leurs enfants, était une responsabilité de plein droit, non subordonnée à l’existence d’une faute

responsabilité directe ou indirecte Concernant les parents, il y a une responsabilité directe, qui ne suppose ni la responsabilité, ni la faute de l'enfant. Il y a responsabilité pour tout acte de l'enfant cause directe du dommage: Arrêts Fullenwarth(1984), Levert(2001),Minc et Poullet(2002). Pour les apprentis, la responsabilité est traditionnellement calquée sur celle des parents; mais pas de jurisprudence récente permettant de conclure sur ce point. Pour les commettants, il y a responsabilité