Fullenwarth

d’autrui qui est celle de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Cet article permet d’engager la responsabilité les parents d’un enfant mineur qui a commis un fait dommageable à l’égard d’autrui. De plus depuis l’arrêt Fullenwarth de 1984, il suffit juste que la victime ait prouvé un dommage causé par le mineur pour que la responsabilité des parents de ce dernier puisse être engagée. En l’espèce, Paul a 16 ans, donc il est mineur puisque l’âge de la majorité légale est

âge, peut lui aussi être personnellement tenu pour responsable des dommages qu’il commet. On ne se préoccupe plus de savoir si l’enfant est doué ou privé de discernement : c’est la consécration de la faute objective (Arrêt Gabillet (3ans) ; arrêt Fullenwarth (7ans) ; arrêt Epoux Derguini (5ans) ; Arrêt Lemaire (13 ans)). 2- Les aliénés A l’origine, les tribunaux ont consacré une conception subjective de la faute car ils refusaient d’engager la responsabilité personnelle des aliénés. En effet,

enfant au motif que le comportement reproché était normal contenu de son jeune âge, la cour de cassation dans un arrêt du 28 février 1996, censure cette position en consacrant ainsi une appréciation purement abstraite de la faute. Mais dans l’arrêt Fullenwarth la responsabilité des parents est une responsabilité sans faute. En l’espèce l’enfant, alors âgé de sept ans avait éborgné un camarade en lui décochant une flèche. Aujourd’hui il est admis que l’absence de discernement n’est pas un obstacle à la

qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Un fait causal d’un enfant non fautif suffit à engager la responsabilité de ses parents (arrêt cassation 09 mai 1984 Fullenwarth). Les effets de la responsabilité des parents relèvent principalement de l’arrêt cassation civile du 19 février 1997, Bertrand. Cet arrêt affirme que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le parent de la responsabilité de

ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques sur certains

responsabilité de l’auteur direct est apportée » Cette imputabilité de la faute à l’auteur direct n’est pas, dans l’état actuel du droit exigé. Elle est même écartée en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant depuis l’arrêt Fullenwarth ; un « fait causal » suffit pour engager la responsabilité des parents. Même si certains pensent trouver dans les articles 1355 et 1357 de l’avant projet Catala un principe général qui n’existe pas encore en droit positif, la portée de ce principe

si la confie à quelqu'un d’autre. Ex : émancipation, placement….. Donc si l’enfant va chez des amis ou chez ses grands parents, ce sont toujours les parents qui sont responsables de lui. Ici c’est une présomption de responsabilité ( arrêt Ccass Fullenwarth 1984). Responsabilité du commettant du fait du préposé ( art 1384 al 5) Il faut un lien de subordination ou l’existence d’un lien de dépendance économique ou sociale. Le commettant est celui qui a le droit de faire acte d’autorité en donnant au

matérielle à une cohabitation juridique. La notion de cohabitation tend à se confondre avec l'autorité parentale. Enfin, il faut un simple fait causale. Avant, il fallait un fait fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Depuis la jurisprudence Fullenwarth, un simple fait causale suffit. Cette jurisprudence a été conforté par l'arrêt Levert du 10 mai 2001. La responsabilité des parents était basée sur la notion d'une faute, ils pouvaient donc s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute

naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant que l’absence de discernement de l’infans ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de ses parents. Les parents ne peuvent

être retenu comme condition du jeu de l’article 1384 al. 4 du code civil. Enfin, cette évolution a été généralisée par quatre arrêts fondamentaux de l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984. Le plus audacieux a été l'arrêt Fullenwarth, selon lequel il suffit « que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». La solution a été vite confirmée. Ex. : Civ. 2, 10 mai 2001 (Bull. civ. II, n°96 ; D. 2001, p. 2851 ; JCP 2001. éd. G, II