Fullenwarth

de la faute. B - Responsabilité sans faute ? Est ce qu'on est encore dans un regime de resp pour faute ? On y est encore mais on peut faire un parallele avec resp sans faute. Ici il ne reste + que le fait générateur du dommage. Arrêt Fullenwarth assemblée plénière 9 mai 1984 : "Pour que soit présumé la resp des père et mère du mineur habitant avec eux il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage subit par la victime".

d’imputabilité de la faute de l’agent, condition qui a disparue aujourd’hui avec les quatre arrêts rendus par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 09 mai 1984 à savoir l’arrêt FULLENWARTH et l’arrêt GABILLET d’une part (1) l’arrêt LEMAIRE et l’arrêt DERGUINI d’autre part (2) 1- Les arrêts FULLENWARTH et GABILLET Ces deux arrêts ont contribué au recul de la faute en ce que en l’espèce, un enfant de 07 ans avait décroché une flèche en direction de son camarade et l’avait éborgné. La

Gregory Z a blessé Emmanuel X, mais les parents de la victime agissent contre les parents de Gregory. B-la confirmation de la jurisprudence antérieure : la suffisance d’un lien de causalité entre le fait de l’enfant et le dommage. Selon l’arrêt FULLENWARTH de l’assemblée plénière du 9 mai 1984, « pour que soit présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui ci ait commis un acte qui soit la cause directe du

enfant habitant avec eux. En effet, pour pouvoir engager la responsabilité des pères et mères plusieurs conditions sont requises. L’enfant doit être un mineur émancipé, il doit avoir commis un fait dommageable et non une faute (Ass. Plénière « Fullenwarth, 9 mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur (article 372 du code civil), mais également si la condition de la cohabitation est remplie (Civ

valoir la force majeure ou le cas fortuit. Mais cette présomption de faute a décliné au profit d’une présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité apparaît tout d’abord par une évolution jurisprudentielle avec l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 qui énonce « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du

poids que le mât s’est brisé pour ensuite blesser Jules. Si elle n’était pas sorti de la cabine, le dommage n’aurait peut être pas eu lieu. La jurisprudence retient qu’un simple fait de l’enfant suffit pour engager la responsabilité des parents (Fullenwarth, 1984 puis Levert, 2001). Les 5 conditions semblent remplies, 1384 al. 4 peut donc être invoqué par Jules. ◊ Le lien de causalité : En l’espèce, les deux théories sont susceptibles d’être retenue. ◊ Il existe 2 causes d’exonération depuis

« garant » = responsable pour autrui. Le but est de favoriser le sors des victimes. Pour les parents il faut : * Mineur * Cohabitation * Exercice de l’autorité sur l’enfant * Fait dommageable : causé par l’enfant, arrêt Lever 2001 et Fullenwarth 1984=> il suffit d’un fait causal, pas nécessairement une faute. Alors pèse sur les parents une responsabilité de plein droit = même s’ils n’ont pas commis de faute. Exonération : cas de force majeur ou faute de la victime. AVANT : les

solution à des mineurs sous trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif. Arrêt du 10 mai 2001 : confirme l’idée qu’il n’y a pas besoin de faute

ne pas avoir été sous la surveillance de ses parents pourrait aussi constituer une faute dans le sens de l’article 1382 du code civil. Mais le fait est que cette double exigence de faute a été abandonnée par la jurisprudence. En effet, l’arrêt Fullenwarth rendu le 9 mai 1984 en assemblée plénière abandonne l’exigence d’une faute de l’enfant et ne retient que le simple fait causal, c’est-à-dire même non fautif. Aussi, dans un arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997, la cour de cassation a abandonné

résultant de l'anormalité de son acte. La Cour de cassation confirme ici la position prise dans l'arrêt DJOUAD : la cour d'appel «n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de tels actes ». Enfin, l'arrêt FULLENWARTH (même jour) ne considère même plus la question de discernement mais se borne à constater l'existence d'un acte préjudiciable commis par l'enfant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à cette jurisprudence en considérant