Fullenwarth

l’enfant comme auteur de la faute.Il s’agit du célèbre arrêt Fullenwarth contre Felten. Il s’agit de savoir s’il est possible d’imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l’entière responsabilité de l’accident, sans rechercher si cet enfant avait un discernement suffisamment pour être l’objet d’une telle imputation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Metz, qui sera infirmée par l’Assemblée plénière, retient que l’enfant « Fullenwarth a commis un acte objectivement fautif donnant lieu d’appliquer

preuve qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance et d'éducation de leur enfant. (Cour de cassation 2ème chambre civile, 12 oct. 1955). --> Mais on voyait s’amorcer une certaine objectivation de cette responsabilité. Ainsi, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984), il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que la responsabilité des parents soit engagée, peu important que l’acte de l’enfant

La force majeure étant une fausse cause d'exonération car rarement voire jamais admise, les parents seront responsables même si l'enfant mineur n'a pas causé de faute. En effet, parmi les arrêts rendus par l'AP de la Ccass en 1984 figure l'arrêt Fullenwarth lequel précise que un simple fait causal du mineur suffit à engager la responsabilité des parents. C'est donc un régime très strict et très sévère ! En revanche, il est possible pour les parents d'invoquer la faute de la victime pour s'exonérer

leur enfant lorsque la responsabilité de ce dernier est retenue. En somme la jurisprudence antérieure prônait l’exigence d’une faute pour établir la responsabilité des parents. Avec l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 9 mai 1984 dit « Fullenwarth », la jurisprudence va franchir une nouvelle étape. En l’espèce un enfant de 7 ans avait tiré une flèche avec un arc et blessé un autre enfant. La cour d’Appel a admis la responsabilité de ces parents et en réponse du pourvoi du père, qui faisait

compléter la responsabilité de l’enfant, par conséquent pour pouvoir engager la responsabilité des parents il était nécessaire que l’enfant soit au préalable jugé responsable de ses actes.Pour revenir a notre problématique générale, c’est l’arrêt Fullenwarth AP 1984 qui est venu répondre à la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit. La question est légitime, en effet, pendant

responsabilité. Ainsi, par cet arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 19 février 1997, la Cour de cassation parachève une évolution de ce régime de responsabilité parentale, commencée 13 ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984. En l’espèce, le 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par un enfant de 12ans, et une motocyclette. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude Bertrand, père de

Jusqu’à récemment, cette responsabilité reposait sur une présomption de faute des parents en raison de leur devoir d'éducation et de surveillance qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette

|Civ. 2ième 10 mai 2001 Levert | | | | |Dis|AP 9 mai 1984 Derguinui |AP 9 mai 1984 Gabillet |AP 9 mai 1984 Fullenwarth | | | | |c. |Lemaire |1964 Trichard | |

comportement fautif de l’enfant 1. Un revirement d’une portée considérable Le 9 mai 1984 l’Assemblée Plénière n’a pas seulement rendu l’arrêt Derguini mais également trois autres arrêts concernant la responsabilité de l’infans, ce sont les arrêts Fullenwarth, Gabillet et le Maire. Ils ont une portée considérable car ce sont des décisions qui modifient profondément plusieurs règles essentielles du droit de la responsabilité délictuelle. Dans l’arrêt Gabillet les juges retiennent la responsabilité de

responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation. Animée par un souci d’indemnisation des victimes, la jurisprudence a donc été contrainte de d’objectiver la responsabilité parentale. Dans l’arrêt Fullenwarth rendu le 9 mai 1984 par l’assemblée plénière, la Cour de cassation a admis le simple fait casual comme fait générateur de la responsabilité du fait de l’enfant mineur. La Cour décide qu’il n’est plus nécessaire que l’enfant ai commis une faute