Fédéralisme Et Décentralisation Harmonie Ou Contradiction

est la plus haute (reconnu dans un arrêt de 1998 par le CE « la suprématie conférée par l’article 55 de la constitution aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle, s’il y a contradiction entre la constitution et le traité on applique la constitution. Cela n’est pas reconnu par le juge européen qui considère que les Etats européens doivent préférer le droit européen à la constitution. B. Les origines du principe de constitutionnalisme

compte de l’Etat, ce sont des agents locaux.  Le préfet fait ce que lui dit le président de la république et que cela, il n’a aucune marge de manœuvre. Cela permet de rappeler aux citoyens qu’il y a une sorte d’unité de l’Etat. La décentralisation : la décentralisation dans un Etat, cela veut dire que le pouvoir central se décharge de certaines compétences au profit d’autorités locales. Ces autorités sont autonomes, libres. Cela veut dire que l’Etat accepte qu’une autre personne publique exerce ses

d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il existe donc un lien étroit et indissoluble entre notion de droit et de société. Pas de société sans droit. La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir »

appliquées les volontés de la société sans se soucier du Parlement français. Ces lois ont été votées alors que la déclaration de 1789 affirme et réaffirme à plusieurs reprises l‘exigence et l’égalité entre les citoyens. C’est pour mettre fin à cette contradiction qu’en 1958, on a rappelé dans le texte de la Constitution que les normes constitutionnelles s’imposent y compris aux législateurs. C’est aussi pour cette raison que dans cette constitution, on a créé pour la première fois véritablement un juge

système judiciaire (le modèle de ce système est la France). C'est la forme la plus répandue d'Etat. Les difficultés de gestion de ces Etats les amènent à trouver des modalités d’organisation qui constituent les techniques de déconcentration et de décentralisation. A. La déconcentration La déconcentration consiste à faire exercer les attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire. Ces autorités sont des fonctionnaires qui font

modifié mais repris par les révolutionnaires, les 1er ancêtres des grands corps de l’Etat avec le service des ponts et chaussées crée en 1750 B) La décentralisation révolutionnaire Elle n’est pas le fruit d’une seule vision : faire table rase du passé mais le choix d’une décentralisation n’était pas unanime : certains favorables à une décentralisation poussée (girondins) tandis que d’autres sont favorables à un pouvoir central fort (jacobins). Malgré tout, il y a la création d’unités telles que

de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre

ce cadre même que se développe l'idée d'autorité respectueuse, le souci de la distance qui exige de laisser chaque instance du corps social à ses propres affaires. Une double précision permet de comprendre ce qui peut apparaître comme une contradiction. Tout d'abord, la société « holiste » ou « organique » est composée de groupes et non d'individus. Seuls les groupes peuvent .prétendre réellement à une certaine autonomie. Et c'est d'ailleurs l'existence de groupes organisés, dont est

aussi austère que possible, car dans cette Cité, on « vise à l'utilité »23. Vient alors l'étude de la manière de chanter le texte poétique, et de la manière de l'accompagner. Pour rester cohérent avec les choix précédents, on ne peut accepter ni une harmonie plaintive, ni molle ; par conséquent, les seuls instruments utiles - et donc acceptés - dans la Cité seront la lyre et la cithare, et aux champs, la syrinx. Avec ces dispositions, « nous avons, sans nous en apercevoir, purifié la cité que, tout à

Autre distinction: décentralisation/déconcentration Dans un Etat déconcentré les normes sont prises par délégation, par des agents nommés par les autorités centrales. Il y a transfert de compétence de l'Etat central vers les autorités locales qui dépendent de celui-ci, nommées par celui-ci. Relation hiérarchique à l'égard de l'Etat central, leurs décisions sont soumises au contrôle de l'Etat supérieur de sorte qu'ils participent très peu à la création des normes Décentralisation: processus d'aménagement